-Peuvent délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date de leur demande d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du II, justifiant d'au moins

Article 20

—

au moins équivalent à celui afférent au 4e échelon du grade, dans la limite, chaque année, d'un nombre déterminé par application au nombre de ces ingénieurs d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique

Article 324 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

Présence nécessaire d'une salle de bains ou de douches ou d'un cabinet de toilette avec eau courante. Présence, au minimum, d'un cabinet de toilette avec eau courante.

Article 10

—

I. ― Pour être autorisés à faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire des catégories A1 et A2, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires doivent en outre être titulaires du permis A2 depuis cinq ans au

Article 4

—

Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant la profession concernée depuis au moins trois ans. Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément au modèle figurant en annexe.

Article L181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)

Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une remise en état lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne

Article Annexe I

—

Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. - présence et implantation d'au moins un appareil d'incendie (bouches, poteaux ...) ou de points d'eau, bassins, citernes, etc. d'une capacité en rapport avec le danger à combattre

Article L323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 71

Code de la propriété intellectuelle

L'assemblée générale des membres est réunie au moins une fois par an.

Article A811-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 29

Code de commerce

L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.

Article A811-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 69

Code de commerce

L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.

Article D4622-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99

Code du travail

La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an.

Article D146-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Le comité stratégique se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.

Article 39-8

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Pour l'application de l'article 41-7 de la loi du 10 juillet 1965, les personnes demeurant à titre principal dans la résidence sont celles qui y occupent un logement au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle ou raison de santé, soit en

Article 422-120-17

—

Pendant la période de liquidation, les distributions sont effectuées selon une périodicité au moins annuelle sous réserve que : a) La somme des participations cédées depuis la dernière distribution excède 10 % de l'actif net du FCPR ; et b) Les montants

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25

Code de justice administrative

Nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il exerce ou a exercé depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour : 1° Une fonction publique élective ; néanmoins un représentant

Article 5

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au moins trois ans ; b) Dans le grade d'inspecteur hors classe, dans la limite de 10 % du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 6 et des détachements de longue durée, des intégrations directes et des détachements au titre

Article 25

—

Les architectes en chef des monuments historiques âgés d'au moins cinquante ans et comptant seize ans et six mois de services dans ce corps peuvent être détachés dans un emploi d'inspecteur général des monuments historiques.

Article 7

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I. - Peuvent être nommés aux emplois de la 1ère classe : 1) Pour sept nominations sur huit, les agents appartenant à la 2ème classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.

Article R1339-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

Au plus tard un an après la notification de l'arrêté prévu au I de l'article L. 1339-1, puis chaque année dans les mêmes conditions, le ministre de la défense procède au réexamen de cet arrêté.

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

trois ans au moins à compter de sa déclaration : 1° D'une activité effective et publique dans au moins l'un de ces domaines, au niveau départemental, régional ou national ; 2° D'une représentativité suffisante, eu égard au cadre territorial de son

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