Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 194 résultats pour « premier président statuant en référé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 29
La déclaration est notifiée au président de l'assemblée intéressée et au premier ministre.
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43
Le Premier président de la Cour des comptes préside la Cour d'appel financière.
Article 7
Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
LEGIARTI000019680150
Le Président de la République Paris, le 22 octobre 2008. Monsieur le Premier ministre, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'assurance de mes sentiments respectueux.Nicolas Sarkozy Monsieur Edouard Balladur
Article R314-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 97
-Les tarifs fixés par le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, le cas échéant conjointement avec le président du conseil départemental, ainsi que les décisions juridictionnelles statuant sur ces tarifs, sont publiés au recueil
Article L131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66
président de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction à la Cour de cassation ou honoraires et par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats en fonction à la Cour des comptes ou honoraires ; 4° D'une personnalité qualifiée
Article R251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le juge des enfants désigné adresse, au moins une fois par an, un rapport sur l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal judiciaire, qui le transmet au premier président de la cour d'appel.
Article R112-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50
Après avis du procureur général, les rapporteurs à temps partiel sont nommés par le premier président pour une durée maximale de deux ans. Cette durée est renouvelable, sur décision du premier président après avis du procureur général.
Article R1442-22-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Lorsqu'il saisit la commission ou son président en application des articles L. 1442-13-3 ou L. 1442-16, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le conseiller prud'homme mis
Article 21
Les avis et rapports du Conseil en assemblée sont adressés par le bureau au premier ministre dans le délai fixé, le cas échéant, par le Gouvernement qui en assure la publication au Journal officiel.
Article L7124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 69
L'article L. 7125-1, les premier et dernier alinéas de l'article L. 7125-22 et l'article L. 7125-33 sont applicables au président, aux vice-présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane
Article L7226-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01
L'article L. 7227-1, les premier et dernier alinéas de l'article L. 7227-23 et l'article L. 7227-34 sont applicables au président, aux vice-présidents et aux membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique
Article LO532-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 35
-En cas de vacance du poste de président du tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de ce magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné, avec son accord, par le premier président de
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26
La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.
Article L910-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 55 > 79
Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de
Article R2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49
Le premier président de la cour d'appel peut être saisi par le procureur général ou le président du tribunal judiciaire à l'effet d'ordonner le retrait d'un citoyen assesseur de la liste annuelle en application de l'article 10-6.
Article L48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
En cas de contestation, les modalités de mise en oeuvre de la servitude sont fixées par le président du tribunal judiciaire.
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article 12
Sur proposition du président de l'UCA, le premier vice-président, chargé du pilotage et des moyens, le vice-président chargé de la recherche et le vice-président chargé de la formation sont élus, respectivement, par les membres du conseil d'administration
Article R122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 77
Pour compléter l'assemblée, le vice-président du Conseil d'Etat est suppléé par le président de section administrative le premier inscrit au tableau, lui-même suppléé par l'un des présidents adjoints de cette section dans l'ordre du tableau.
Page 33 · 31 194 résultats