condamnée de ce chef ; "aux motifs que Sylvie Y... a reconnu que son père, kinésithérapeute à la retraite, l'aidait dans son activité bénévolement et de façon non régulière, et qu'il la remplaçait à l'occasion

un constat ; il accepta ensuite de reprendre la discussion, et fut à nouveau empêché de sortir ; il ne put quitter les lieux qu'après intervention du commissaire de police ; le lendemain, à l'occasion

janvier 1990 et de signer un document antidaté du 19 janvier 1990 intitulé " rapport de la commission chargée des opérations d'ouverture des plis " faisant état faussement de ce que la commission avait proposé

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départementales ou régionales" ; "alors que, l'interdiction de se livrer à des activités de nature professionnelle ou sociale ne peut être prononcée qu'à l'égard des activités dans l'exercice ou à l'occasion

le cadre du contrôle judiciaire qui peuvent conduire à interdire à la personne mise en examen d'exercer son activité professionnelle suppose que l'infraction ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion

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[C] à la confiscation des scellés 13 à 28 (PV 2017/2019 de la BTA de [Localité 2]) et de la presse saisie le 24 janvier 2020, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être

qu'en l'espèce, pour déclarer le prévenu coupable de vol avec dégradation, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il avait volé des devises dans une veste se trouvant dans un véhicule ayant subi à l'occasion

de la loi du 6 août 2002 et, évoquant, a renvoyé l'affaire à l'audience du 20 septembre 2004 ; "aux motifs que l'article 3-1 de la loi d'amnistie prévoit l'amnistie de droit des délits commis à l'occasion

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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2022), Mme [R], afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, à l'occasion du dispositif dit « Girardin Industriel », prévu par