- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3211-21

Article 2272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

Article 1

—

21 et 24 janvier 1956 respectivement pour les infirmiers et pédicures et pour les masseurs-kinésithérapeutes, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur

Article Annexe art. 2

—

Le président du conseil général assure l'action sociale en faveur du personnel départemental ; le représentant de l'Etat celle en faveur du personnel d'Etat. Ils exercent la direction conjointe du service social.

Article 1

—

de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par le décret du 22 avril 1949 susvisé une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur

Article D4622-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

travail ; 4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ; 5° Mutualiser, y compris entre les services de prévention et de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur

Article 39

—

La présomption édictée par l'article 8 de l'ordonnance du 5 octobre 1944, relative au séquestre des biens ennemis, est applicable aux biens à liquider.

Article Annexe IV

—

représentée par : Nom : Prénom (s) : Qualité du représentant : Titulaire de la carte professionnelle n°, délivrée par :, le Activité professionnelle garantie : Police n° Date de prise d'effet du contrat : La présente attestation n'implique qu'une présomption

Article R543-171-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

Code de l'environnement

. – En l'absence de preuve contraire, l'apposition du marquage CE sur un équipement électrique et électronique vaut présomption de conformité aux dispositions de la présente sous-section.

Article D722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

Les caisses se prononcent dans les mêmes conditions sur les demandes de levée de présomption de salariat des personnes redevables de la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23.

Article L463-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98

Code de commerce

relatives aux actes qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, lorsque la publication de ces informations est effectuée dans l'intérêt du public et dans le strict respect de la présomption

Article L2112-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 18

Code de la santé publique

Pour l'application de l'article L. 2111-2, les services du département en charge de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui autorisé par l'agrément

Article 142

—

En cas de maladie d'un travailleur, d'une femme ou d'un enfant logé avec lui aux frais de l'entreprise, l'employeur est tenu de leur fournir gratuitement les soins et médicaments dans la limite des moyens définis au présent chapitre.

Article 48

—

Les femmes en couches bénéficient, après six mois de présence et sur production d'un certificat médical, d'un congé avec plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale.

Article 4

—

Lorsque le dépistage conduit à la réalisation d'un prélèvement à visée diagnostique, les risques, les contraintes et les éventuelles conséquences de chaque technique de prélèvement sont expliqués à la femme enceinte qui est associée au choix de la technique

Article D6323-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 95

Code de la santé publique

Les maisons de naissance se dotent d'une charte de fonctionnement dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, qui comprend notamment les modalités de suivi médical des femmes et l'organisation de la disponibilité des professionnels

Article R162-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 37

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un projet de parcours est signé par un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un masseur-kinésithérapeute, un pharmacien, un infirmier ou un pédicure-podologue, la structure responsable de la coordination le signale à l'ordre dont il

Article 35

—

Article D4152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 09

Code du travail

La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de grossesse est informée des mesures d'affectation temporaire prévues à l'article L. 1225-7 et des dispositions protectrices prévues par la présente section.

Article D4152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 09

Code du travail

Lorsque la femme enceinte est maintenu sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fixées au 2° de l'article R. 4451-6 pour les organes ou les tissus.

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