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146 076 résultats pour « preuve des heures effectuées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02202

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

point ; ALORS D'UNE PART QUE s'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail (ex article L 212-1-1 du Code du travail) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

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CC

soc

613723b8cd5801467740d4f0

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01457

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures avec une pause d'une heure le midi ; que les heures supplémentaires indiquées sur les fiches de paie correspondent aux heures majorées au-delà des heures effectivement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10528

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

E... travaille le samedi matin, ce qui n'est pas contesté n'est pas la preuve que les heures effectuées sont des heures supplémentaires, les 35 heures hebdomadaires se répartissant du lundi au samedi ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10288

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune des parties, il appartient néanmoins au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02089

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

hebdomadaires ne peuvent permettre à l'employeur de répondre sur la durée du travail effectuée. - l'employeur payait les heures supplémentaires qu'il demandait aux salariés.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01844

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00932

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10253

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

de Metz en date du 4 avril 2005 pose que « s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que

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soc

61372352cd5801467740848c

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

les feuilles de route qu'il verse aux débats ne sont pas les siennes mais celles d'un autre salarié également licencié ; Qu'il résulte cependant du texte susvisé que la preuve des heures de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01563

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02443

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Y... est inopérant ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10199

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

supplémentaires et demandes subséquentes : s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11134

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02144

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

des heures supplémentaires effectuées par le salarié est de fait partagée ; au salarié d'étayer préalablement sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement

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Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a08b

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Octobre 2007, prorogé au 17 Octobre 2007, ARRÊT : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a32336ab09eb9a2fd7f7

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

fonction de greffier ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01354

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois

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Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce6a

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

Il verse aux débats le relevé des heures de travail qu'il estime avoir effectuées.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00418

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction ; qu'il ressort de cette règle que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

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