AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02202
10 novembre 2009
10 novembre 2009
point ; ALORS D'UNE PART QUE s'il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail (ex article L 212-1-1 du Code du travail) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune
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soc
613723b8cd5801467740d4f0
7 février 2001
7 février 2001
; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve
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