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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137230ecd58014677404d94
25 février 1998
les sommes versées par le Courrier international en honoraires et celles qui étaient prévues à titre de salaires par le contrat de travail; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant de ses
613721d7cd580146773f7f8e
24 février 1993
Da X... des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat et une indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait déduire que la preuve de la rupture
cr
éesc/Roger Z
6137258bcd5801467741ea62
27 septembre 1993
Roger Z... ne constituent des preuves suffisantes de culpabilité ; que dans ces conditions et en l'absence d'autres éléments probants, il convient de relaxer le prévenu ; "alors que, d'une part, au
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00405
2 avril 2019
du 6 mai 2011, portant nouveau règlement des étalages et terrasses applicable, à compter du 1er juin 2011 sur l'ensemble du territoire de la ville de Paris, l'arrêté municipal de la ville de Paris du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100062
20 janvier 2021
Une somme de 200 000 euros, prélevée sur le prix de vente, a été séquestrée entre les mains du notaire en vue du financement de ces travaux que les parties ont confiés à l'Andra.
comm
6137265bcd58014677424ebc
29 avril 1997
, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver préalablement; qu'il existait entre les parties un litige sérieux quant à l'existence d'un contrat de franchisage qui les
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd4ccdc6046d479e5d4d
22 mai 2026
Il précise que le véhicule est toujours sur son parc.
civ3
6137231fcd58014677405bbb
1 juillet 1998
Guy Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Angèle X..., épouse Le Stunff, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit
Référé prononcé mercredi
6a0ea403cdc6046d4766e50c
13 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 13/05/2026 PAR MME CATHERINE GIUDICELLI, PRESIDENT, ASSISTE DE MME BRIGITTE PANTAR, GREFFIER, par mise à disposition RG 2026013127 06/03/2026 ENTRE :
1ère ch. - Sect. 2
69d6c1b2cdc6046d47913acf
8 avril 2026
Les échanges entre les parties n’ont pas permis de trouver une solution amiable au litige.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100098
3 février 2016
l'accomplissement de la condition suspensive qui ne portait que sur le versement du prix et des frais entre les mains du notaire avant la date limite convenue par les parties et la preuve de cet accomplissement
Cour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd92705
17 septembre 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2015 (no, 6 pages) Numéro d'inscription
6137255fcd5801467741d23a
22 janvier 1997
étranger en France ainsi que les tarifs pratiqués par ce groupe à la date des faits poursuivis; "alors que, d'autre part, les juges du fond qui, dans la partie de leur décision ayant rejeté l'exception
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00839
18 mai 2017
les parties ; Attendu, en troisième lieu, qu'ayant décrit le contenu du devis du 10 décembre 2008 et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis au
613722cacd580146774017d8
12 novembre 1996
la société ID, concédant, et elle-même, concessionnaire, n'était pas conclu dès lors qu'elle n'avait pas retourné l'écrit constatant l'accord entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 1108
édure suiviec/Daniel X
61372540cd5801467741c36d
11 janvier 1994
Abdelhak, - MELLOUK El Ayachi, - LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES, - LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, parties civiles, contre l'arrêt
écembre 2001, qui dans la procédure suiviec/Michel Y
613725f4cd58014677421d4c
17 décembre 2002
Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre en date du 20 décembre 2001, qui dans la procédure suivie contre Michel Y... et Brigitte Z... du chef de diffamation
61372355cd58014677408710
23 novembre 1999
fournis et qu'il ne pouvait donc pas établir précisément les comptes entre les parties et se prononcer de façon circonstanciée, de sorte qu'il "n'a d'autre possibilité que d arrêter une cote mal taillée
Chambre 03
6a0c8ad4cdc6046d4733bfd8
19 mai 2026
, ou ii) de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01295
14 octobre 2025
qui ne sont pas prévus par l'article 222-33-2-2 du code pénal.
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