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845 523 résultats pour « preuve entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137230ecd58014677404d94

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

les sommes versées par le Courrier international en honoraires et celles qui étaient prévues à titre de salaires par le contrat de travail; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant de ses

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7f8e

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Da X... des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat et une indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait déduire que la preuve de la rupture

Source officielle
CC

cr

éesc/Roger Z

6137258bcd5801467741ea62

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

Roger Z... ne constituent des preuves suffisantes de culpabilité ; que dans ces conditions et en l'absence d'autres éléments probants, il convient de relaxer le prévenu ; "alors que, d'une part, au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00405

Cassation

2 avril 2019

2 avril 2019

du 6 mai 2011, portant nouveau règlement des étalages et terrasses applicable, à compter du 1er juin 2011 sur l'ensemble du territoire de la ville de Paris, l'arrêté municipal de la ville de Paris du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100062

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Une somme de 200 000 euros, prélevée sur le prix de vente, a été séquestrée entre les mains du notaire en vue du financement de ces travaux que les parties ont confiés à l'Andra.

Source officielle
CC

comm

6137265bcd58014677424ebc

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver préalablement; qu'il existait entre les parties un litige sérieux quant à l'existence d'un contrat de franchisage qui les

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd4ccdc6046d479e5d4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il précise que le véhicule est toujours sur son parc.

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405bbb

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Guy Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Angèle X..., épouse Le Stunff, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0ea403cdc6046d4766e50c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 13/05/2026 PAR MME CATHERINE GIUDICELLI, PRESIDENT, ASSISTE DE MME BRIGITTE PANTAR, GREFFIER, par mise à disposition RG 2026013127 06/03/2026 ENTRE :

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

69d6c1b2cdc6046d47913acf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les échanges entre les parties n’ont pas permis de trouver une solution amiable au litige.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100098

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

l'accomplissement de la condition suspensive qui ne portait que sur le versement du prix et des frais entre les mains du notaire avant la date limite convenue par les parties et la preuve de cet accomplissement

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CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd92705

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2015 (no, 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d23a

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

étranger en France ainsi que les tarifs pratiqués par ce groupe à la date des faits poursuivis; "alors que, d'autre part, les juges du fond qui, dans la partie de leur décision ayant rejeté l'exception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00839

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

les parties ; Attendu, en troisième lieu, qu'ayant décrit le contenu du devis du 10 décembre 2008 et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis au

Source officielle
CC

comm

613722cacd580146774017d8

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

la société ID, concédant, et elle-même, concessionnaire, n'était pas conclu dès lors qu'elle n'avait pas retourné l'écrit constatant l'accord entre les parties, la cour d'appel a violé les articles 1108

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel X

61372540cd5801467741c36d

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

Abdelhak, - MELLOUK El Ayachi, - LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES, - LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, parties civiles, contre l'arrêt

Source officielle
CC

cr

écembre 2001, qui dans la procédure suiviec/Michel Y

613725f4cd58014677421d4c

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre en date du 20 décembre 2001, qui dans la procédure suivie contre Michel Y... et Brigitte Z... du chef de diffamation

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408710

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

fournis et qu'il ne pouvait donc pas établir précisément les comptes entre les parties et se prononcer de façon circonstanciée, de sorte qu'il "n'a d'autre possibilité que d arrêter une cote mal taillée

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8ad4cdc6046d4733bfd8

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

, ou ii) de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de départ prévue et d'atteindre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01295

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

qui ne sont pas prévus par l'article 222-33-2-2 du code pénal.

Source officielle

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