en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993; que la sanction prévue par l'article 392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables

antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993; que la sanction prévue par l'article 392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables

antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993; que la sanction prévue par l'article 392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables

antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993; que la sanction prévue par l'article 392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables

antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993; que la sanction prévue par l'article 392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables

antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993; que la sanction prévue par l'article 392-1 du Code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer aux citations déjà déclarées recevables

raison de leur d connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure

D..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé une sanction personnelle à son encontre alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), par un acte du 22 octobre 2014, la SCI Mayer (la SCI) a conclu un bail commercial avec la société L'Unique.

chargé, par application des articles 727 et 728 du nouveau code procédure civile, de tenir l'audience avait été non pas M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

cour d'appel de NANCY, en date du 20 avril 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui pour travail dissimulé, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure

X..., qu'en accordant à ce témoignage une valeur probante la cour d'appel a violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, que d'autre part, en s'abstenant de porter sur le document versé aux

ne pouvait ordonner la compensation de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société PRC en date du 12 avril 2012, qui a été convertie

Faits et procédure 1.

son conseil et procédé au débat contradictoire, a, par ordonnance en date du 3 janvier 2001, prolongé pour six mois la détention du mis en examen.

X... soutenait, à l'appui de sa demande en rappel de salaire, aux termes mêmes du jugement attaqué, la prime de 13ème mois, antérieurement versée semestriellement, étant versée mensuellement depuis l'année

Faits et procédure 1.