civile, - dire que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

X..., de Mme A... et de la SCI de La Forêt (la SCI) et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal en impartissant aux époux Y... un délai d'un mois pour soumettre aux organes de la procédure collective

dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint. 7.

règlement judiciaire le 6 octobre 1983 puis en liquidation des biens le 2 mars 1984, et qu'elle a cessé toute activité le 30 juin 1984; que les bénéficiaires de ces contrats ont produit au passif de la procédure

Y..., commissaire à l'exécution du plan, a procédé à la répartition du prix entre les créanciers de la procédure collective, selon l'état de collocation déposé au greffe, sans tenir compte de la créance

de Chateaudun en restitution du dépôt de garantie sous déduction des sommes admises au passif de la société, la commune s'est prévalue d'une compensation légale intervenue, avant l'ouverture de la procédure

X... , en application de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985, et constater le retour de l'immeuble dans le patrimoine du débiteur en procédure collective ; que le tribunal a accueilli ces demandes

Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que si une personne, ayant fait l'objet d'une procédure collective non clôturée, entreprend une nouvelle activité qui fait l'objet d'une deuxième procédure collective

indique que le recours de celles-ci est soumis au délai de droit commun, "soit 4 ans pour les caisses" ; qu'il retient "qu'à ce jour, plus de cinq années se sont écoulées depuis l'ouverture de la procédure

membres du comité d'entreprise ; qu'aucune disposition légale ne prévoit la mise en oeuvre de la protection des conseillers prud'hommes résultant de l'article L. 514-2 du Code du travail en cas de procédure

décembre suivant pour permettre la cession à forfait de l'entreprise ; que, faute d'avoir obtenu paiement de l'ensemble des cotisations dues au titre de la période postérieure à l'ouverture de la procédure

en charge par la procédure collective », mais que cette procédure avait été « clôturée pour extinction du passif par exécution du plan d'apurement sans que ce paiement soit intervenu » ; qu'

saisie immobilière intervenue, la créance ayant servi de cause aux poursuites se trouvant éteinte, faute pour la banque poursuivante d'avoir déclaré dans le délai légal sa créance au passif de la procédure

Y..., a formé un appel réformation de cette décision et a demandé qu'il soit sursis à la clôture de la procédure collective en l'attente de la vérification du passif ; que, faisant valoir qu'il ressortait

contrat de crédit bail les liant à la SCI du Pont Vieux ; que la SCI du Pont Vieux ayant été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 1996, la SCI Christel a déclaré une créance au passif de la procédure

à la compensation des créances qu'elle détenait sur la société avec celles que détenait sur elle la société antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, a sursis à statuer dans l'attente

Y..., désigné en qualité de liquidateur, a saisi le Tribunal d'une demande d'extension de la procédure collective au GIE Erbe management ainsi qu'aux diverses sociétés membres du groupement et notamment

société), qui avait une activité de commissionnaire agréé près de la Bourse de commerce de Paris puis d'intermédiaire en produits financiers, a été mise en redressement judiciaire le 3 février 1994, procédure