Par jugement du 3 février 2005, le tribunal de commerce de Cherbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

FAITS ET PROCÉDURE : 1.

X..., de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CID et associés, agissant en qualité, anciennement d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Clever Invest,

créancier, qui ne justifie alors d'aucune impossibilité d'agir contre la caution, ne peut bénéficier à l'égard de celle-ci de l'effet interruptif de prescription de sa déclaration jusqu'à la clôture de la procédure

Maître S..., ès qualités, que la vente est parfaite en l'état de l'ordonnance, aujourd'hui passée en force de chose jugée, rendue le 9 juillet 2007 par le juge-commissaire initialement désigné dans la procédure

pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective alors qu'elle a inclus dans sa déclaration de créance des intérêts au taux conventionnel courus jusqu'à la date d'ouverture de la procédure

collective.

apos;en statuant par ces motifs, inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 624-16 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'à l'ouverture de la procédure

du compte courant sont nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la SA THOMAINFOR ; Considérant que l'article L.621-24 interdit donc à la SA EUROFACTOR d' inscrire

En application de l'article L.622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure collective du débiteur interdit le paiement des créances antérieures ainsi que celui des créances postérieures

depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l' absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction, mais seulement son inopposabilité à la procédure

judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, et de l'article 125 du code de procédure civile que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective

Y... aurait renoncé à se porter caution, puisque ce n'est qu'après avoir été assigné en paiement et après l'ouverture du redressement judiciaire de la société DNA autos, procédure collective qui n'a pas

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

reprise de l'instance sans mise en oeuvre du mandataire judiciaire, seul ce dernier "est recevable à se prévaloir d'une quelconque inopposabilité de la décision statuant dans l'instance en cours à la procédure

en procédure collective au jour de l'ouverture de cette dernière.

vigueur de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises en difficulté, l' absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction, mais seulement son inopposabilité à la procédure

" En l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et