Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 12 octobre 2001, la SA Société de Gestion des Eaux de PARIS expose au soutien de son appel : - que le marché de travaux en cours de procédure d'attribution

-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de mise en concurrence engagée par la commune de Doix lès Fontaines en vue de l'attribution du lot n° 1 relatif à l'aménagement d'itinéraires

bloc de fréquences supplémentaire de 5 MHz dans la bande de 700 MHz, qu'elle pourra utiliser jusqu'à ce que le juge du fond ait statué ; 6°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'ARCEP de reprendre la procédure

caractéristiques et avantages de l'offre retenue ; 2°) d'annuler les décisions du 20 juin 2023 par lesquelles le président de la CCPM a rejeté son offre de base et sa variante n° 1 ; 3°) d'annuler cette procédure

-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution du lot n° 2 " prestation adhésivage autocars " du marché n° 210053 ayant pour objet la fourniture et la livraison des

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 28 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Automobile club des avocats

Parallèlement, le président de la collectivité ne peut valablement déclarer sans suite la procédure d'attribution d'un marché au nom de la collectivité, acheteuse, sans y avoir été préalablement autorisé

L'article 38 de la directive 2014/23/UE prévoit des motifs d'exclusion, obligatoires ou facultatifs, des opérateurs économiques des procédures d'attribution des contrats de concession.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, la société par actions simplifiées ODTP43, représentée par la SELAS Delphine Charlet Avocat, Me Charlet-Fougerouse, demande

Il résulte de ce qui précède que la procédure d'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement d'un îlot du quartier Volga-Plage situé sur le territoire de la commune de Fort-de-France

défense, enregistrés le 28 mars 2025, la communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a décidé de ne pas donner suite à la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, la société Arecia et la société Yzope protection, représentées par leurs gérants, MM.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée et un mémoire distinct enregistrés respectivement les 10 et 14 novembre 2023, la Sarl Signaux Girod Sud, représentée par la Selarl Huon et Sarfati

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, la société Abbott Rapid Diagnostics, représentée par Me Rayssac, demande au juge des référés statuant en application de l'article

185 francs CFP au titre de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution d'un marché relatif à des prestations de blanchisserie.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, le GIE Scanner IRM du Parc, le GIE Groupement territorial d'imagerie et la SELAS des radiologues du Parc, représentés par Me Bouyssou

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2024, la Sarl FI SECURITE, représentée par Me Guessan demande au juge des référés : 1°) à titre préalable, d'ordonner la suspension

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 août 2023 et le 8 novembre 2023, M. B N, M. et Mme P et M A, M. F E, M.

éoux A..., la société Lova Sovac et le Crédit foncier de France ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 14 octobre 1987), que, dans la procédure

déterminées par un règlement du Gouverneur ; Considérant que ces dispositions se bornent à fixer le principe des accélérations d'échelon ainsi que celui de la participation des autorités déconcentrées à la procédure