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338 072 résultats pour « procédure d'urgence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008020985

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007688541

Admin. suprême

15 février 1980

15 février 1980

SE FAIRE PRESENTER PAR L'EXPOSANTE ET EVENTUELLEMENT PAR LE GROUPE SOCIETE ANONYME FINANCIERE ETERNIT TOUS DOCUMENTS ECONOMIQUES ET FINANCIERS, ET TOUS RENSEIGNEMENTS LUI PERMETTANT DE RETRACER LA PROCEDURE

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007730444

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Expertise - Défendeur éventuel - Personne ne pouvant être tenue pour manifestement étrangère au litige.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751680

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL -Demande d'annulation d'une décision administrative

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007761661

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Expulsion - Moyen ne paraissant pas de nature à justifier l'annulation d'un arrêté d'expulsion.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007761667

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Expulsion - Moyen ne paraissant pas de nature à justifier l'annulation d'un arrêté d'expulsion.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007780260

Admin. suprême

12 juin 1991

12 juin 1991

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007700382

Admin. suprême

17 février 1986

17 février 1986

54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Compétence - Conclusions tendant au sursis à exécution d'une décision administrative - Obligation de les transmettre au tribunal

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007808639

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007810170

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE | 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835043

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835044

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007820907

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651946

Admin. suprême

11 octobre 1976

11 octobre 1976

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Permis de construire un village de vacances - Préjudice de nature à justifier le sursis.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653849

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Atteinte à une situation non juridiquement protégée.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660485

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Expulsion d'un étranger - Existence d'un moyen sérieux.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007648152

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - SURSIS A EXECUTION. - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS. - Collectivité publique risquant de perdre définitivement une somme qui ne devrait pas rester à sa charge

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007862222

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

335-01-03 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838832

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION | 54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151899

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

54-03-015 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - RÉFÉRÉ-PROVISION - CASSATION - NON-LIEU - ABSENCE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT AU FOND SUR LA DEMANDE D'INDEMNITÉ PAR UN JUGEMENT FRAPPÉ D'APPEL.

Résumé IA — à vérifier