Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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27 044 résultats pour « procédure de licenciement engagée par l'employeur précédent »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 53
L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité définie à l'article 51 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés
Article R243-59-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 72
Il lui notifie le délai dans lequel elle peut satisfaire à la demande et l'informe qu'à défaut le directeur peut engager une procédure de sanction.
Article L153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33
L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux
Article 275 ter E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
La procédure de retrait est immédiatement engagée.
Article L1235-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction : 1° De la nullité
Article 125
Est radiée d'office du tableau : Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux personnes physiques et morales à l'encontre desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a été prononcée
Article R2335-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12
L'exportateur titulaire d'une licence globale ou individuelle d'exportation ou qui utilise une licence générale d'exportation s'assure que les matériels objets des opérations d'exportation sont conformes aux conditions fixées dans la licence et qu'il
Article 6
L'exclusion temporaire, la rétrogradation d'échelon et le licenciement définitif pour les ouvriers stagiaires et confirmés, sont appliqués par le directeur de l'institut géographique national.
Article 7
Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
Article 4
Cette procédure est également applicable aux versements énumérés à l'article L. 920-11 dudit code.
Article R137-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 12 > 55
Pendant la période durant laquelle l'employeur, qui fait l'objet d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, n'est plus autorisé à alimenter le ou les fonds mentionnés au premier alinéa de l'article R. 137-4, l'organisme payeur
Article 44
Les dispositions de l'alinéa précédent ne pourront être appliquées qu'en cas de carence de l'employeur ou de son représentant devant la situation de travail qui lui a été présentée soit par le salarié lui-même, soit par un membre du comité d'hygiène,
Article 16
Lorsqu'il a effectué au moins les cinq premières embauches, l'employeur adresse au représentant de l'Etat les renseignements nécessaires au versement de la première échéance de la prime.
Article R1221-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63
Lorsqu'une ou plusieurs des informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 doivent être modifiées, l'employeur remet au salarié un document indiquant ces modifications dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise d'effet
Article L130-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71
-Au sens du présent code, l'effectif salarié annuel de l'employeur, y compris lorsqu'il s'agit d'une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile
Article 7
Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à
Article R445-2-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Le respect des engagements par l'organisme est évalué par le préfet signataire de la convention trois ans après la signature de la convention et à l'issue de celle-ci.
Article R4031-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.
Article L242-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 68
La rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps, à l'exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale
Article R1454-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance
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