de ces jugements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel contre ces jugements, alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 731-2 du Code de procédure

Andrée, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 25 mars 1998 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée

de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; que dans leur déclaration d'appel 21 février 2013 du jugement du tribunal

indemnisation, il organise une expertise médicale aux fins d'estimation du préjudice subi ; qu'il s'ensuit qu'à défaut du dépôt d'une requête conforme aux dispositions de l'article 507 du Code de procédure

le 28 février 2022, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel précité fixée par l'article 490 précité du code de procédure civile.

n'est pas soutenu et de confirmer le jugement ; que si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à

186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL, DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION ; QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE QUEL

A SA MISE EN CAUSE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, ENFIN QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET LA REGLE DE LA DEVOLUTION DE L'APPEL

EXPOSE DE LA PROCÉDURE Vu l'appel interjeté le 23 juin 2025 par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation

pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la décision a été rendue par la cour d'appel composée de M.

et des procédures incidentes d'appel.

ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. » En vertu de l'article 542 du code de procédure

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Commerciale Ordonnance du 19 Juillet 2001 AFFAIRE N : 01/01656 AFFAIRE : Association SOLEIL POUR TOUS C/ Z...

composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU, PROCÉDURE

MOTIFS Si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore

Motifs En application des articles R.142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, l'appel est jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire qui est une procédure

involontaire, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

, débouter l'appelante de son appel injustifié, confirmer le jugement déféré et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription