AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d319ba5988459c4853b
23 septembre 2004
23 septembre 2004
Y... s'estimant respectivement victimes, le premier d'une atteinte à sa réputation professionnelle, le second d'une atteinte au respect de sa présomption d'innocence, ont fait assigner, le 28 mars 2000
Source officiellePage 33 sur 4315
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100385
17 avril 2019
17 avril 2019
commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - leur qualification et leur situation professionnelles
Source officielle