3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 144-1, 145-2 et suivants, 191, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

144 et 145 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de Michel Z... pour quatre mois à compter du 14 décembre 1996 ; "aux motifs que, en ce

sous mandat de dépôt criminel depuis le 1er septembre 1988, alors que ce magistrat n'avait pas prolongé la détention après le débat contradictoire préalable prescrit par l'article 145-2 du Code de procédure

Par ordonnance du 10 mars 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire. 4. Le 14 mars 2025, M. [I] [Y] en a relevé appel.

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2, 142-10 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire et d'un ARSE au

droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants, 145-3 du code de procédure pénale et sans méconnaître les textes conventionnels invoqués au moyen ; Qu'ainsi, le moyen

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 137, 144, 145-1 du code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591

144, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, en date du 7 mars 2001, a ordonné la prolongation de la détention de X..., épouse Y..., placée sous mandat de

114 et 145-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 145-1 du code de procédure pénale : 5.

[E] pour une durée de quatre mois alors « que le juge doit démontrer, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que les objectifs listés à l'article 144 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145-1 et 145-3 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu

145, 145-2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de Saba pour une durée d'un an à compter du 3

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-I, 183, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de

144 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour répondre au mémoire de son avocat, arguant d'une violation des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt

préliminaire, 144, 144-1, 145-3 du Code de procédure pénale, des articles 5 3 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence et de l'article 593 du

144 du Code de procédure pénale et dans les conditions prévues aux articles 145 et 145-1 dudit Code ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur

moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure

de l'article 181 du code de procédure pénale, est devenue sans objet, le délai dans lequel doit intervenir l'audience de jugement étant de plein droit prorogé de six mois par l'effet de l'article 16 de