seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Dupuy de Parseval (la banque), soutenant qu'il résultait d'un acte intitulé "promesse

X... s'est porté candidat à la rétrocession de ces terres ; qu'il a signé avec la SOGAP une promesse d'achat de ces terres et versé une somme à titre de dépôt de garantie ; que, par lettre du 25 juillet

X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société à concurrence de 600 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a mis la caution en demeure de régler

de société ; Sur les conséquences de l'inexécution de la promesse […] Attendu que l'inexécution d'une promesse de société se résout par l'allocation de dommages et intérêts au bénéficiaire ;

A la suite de la découverte d'un écart d'inventaire du stock entre les exercices 2014 et 2015 s'élevant à la somme de 2 827 752 euros, les parties à la promesse de vente du 23 septembre 2024, estimant

contre son auteur, et constitue à tout le moins, en l'absence des conditions d'un tel aveu, un commencement de preuve par écrit ou une présomption dont les juges du fond doivent analyser le sens et la portée

L'appelant indique que l'acte qualifié de "promesse croisée" signé le 26 avril 2023 constitue une promesse synallagmatique sans condition suspensive, et donc devant être interprété comme un engagement

région de Paris extra-muros a fait connaître à l'architecte chargé du projet par la société "les différents points qui devront être pris en compte lors de l'établissement de l'avant-projet" ; que, par

incident, pris en ses quatre branches, les moyens étant réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 1998) que suivant acte sous seing privé du 25 novembre 1994, Mme Y... a promis

, opérant simulation par interposition d'un prête-nom, caractérisent une opération unique d'acquisition par Charles-Marie Z... ; que celui-ci ne peut donc se prévaloir de l'absence d'effet d'une promesse

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

L'appelant se réfère à deux actes./ Le premier acte, signé des deux parties portées " l'acheteur " et le " vendeur ", daté du 29 mai 1997, est intitulé " Promesse de vente " et mentionne de façon manuscrite

Safety GmbH, devenue la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH (la société TRLP), de procéder à l'évaluation du système de qualité mis en place pour la conception, la fabrication et le contrôle final

à titre de dommages-intérêts ; que la CRCAM, qui a fait procéder à la saisie des parts, est intervenue à l'instance pour obtenir la condamnation in solidum de Mme Z... et de M.

Le 24 avril 2020, les sociétés [1] et [2] ont porté plainte et se sont constituées partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des seuls propos suivants, attribués à M

X... dans les livres de la société ; qu'après expiration du délai de validité de cet engagement, une seconde promesse est intervenue entre les mêmes parties le 19 décembre 1994 ; que la cession a été réalisée

de vente de l'immeuble, au plus tard le 31 octobre 1979, une indemnité de deux cent mille francs étant prévue au profit des promettants au cas où la vente n'interviendrait pas ; que cette promesse de

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., à laquelle les époux Z... ont consenti une promesse de vente d'un appartement