des prothèses mises en place.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juillet 2023), par acte notarié reçu le 30 septembre 2019, M. et Mme [M] (les promettants) ont consenti à M. et Mme [Z] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale

de vente ne constitue pas une cession de la promesse en sorte que le bénéficiaire conserve qualité et intérêt pour agir en réalisation de la vente ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé

de vente et de rechercher un autre acheteur, ce qu'elle n'aurait pas fait, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 2 mars 1988, qui avait précisément rejeté la demande de caducité des promesses formulées

par le bénéficiaire ; qu'ainsi, en refusant d'appliquer à l'espèce ces dispositions, bien que la promesse ait été acceptée par les époux A... au moment de la signature du bail, le 14 octobre 1971,

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2021), la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product

L'acte authentique de vente a été conclu le 17 janvier 2012, aux conditions convenues dans la promesse. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PROMESSE, dont le siège social

V..., ou toute société qu'il voudrait se substituer, maintenait sa promesse d'achat. 3. M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 juin 2001), que la société civile immobilière Simon (SCI) a, le 14 mai 1997, fait, à la société Arch info, promesse

envisagée à l'acte » (sic), la cour d'appel a dénaturé ladite promesse en méconnaissance de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour 9.

Z... une promesse de vente portant d'une part sur un fonds de commerce, d'autre part sur l'immeuble où ce fonds était exploité ; que M.

à verser la somme de 50 000 euros au notaire institué séquestre au plus tard le 16 décembre 2014, sous peine de caducité de la promesse, « si bon semble au promettant ». 3.

[P], la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le message électronique émis par celui-ci le 8 janvier 2003, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

Par lettre du 29 novembre 2017, la bénéficiaire a informé les promettants qu'elle n'entendait pas donner suite à la promesse. 4.

[K] est engagée, dès lors que l’expert judiciaire a notamment relevé une absence de remise d’un projet prothétique détaillé et signé, une absence de bilan scanner, des travaux prothétiques de l’arcade

Hennson) a conclu avec la SCP docteurs Laurent et Mariotte (la SCP) en 1990 une convention de coopération d'une durée de huit mois pour l'acquisition d'un équipement de conception et de fabrication de prothèses

condition n'est pas accomplie, la promesse est caduque (3e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 15-26.182, Bull. 2017, III, n° 35). 5.