somme maximale de 2 899 euros au titre de ce poste de préjudice ; - une somme maximale de 3 750,88 euros pourra être allouée au titre des frais de transport exposés, sous réserve de justifier de la puissance

1990 susvisé. / Le paiement de ces indemnités kilométriques est effectué en fonction du kilométrage parcouru par l'agent depuis le 1er janvier de chaque année et d'après le taux correspondant à la puissance

notamment sur la régularité de la résolution n° 14, en ce qu'elle serait infondée au motif que les remboursements correspondaient aux frais réels de déplacement, comprenant le kilométrage parcouru, la puissance

parcourus à titre personnel par le salarié multiplié par le coefficient correspondant aux indemnités kilométriques applicables aux véhicules terrestres à moteur ( quatre roues) en fonction de leur puissance

son dossier médical ainsi que des frais de déplacement pour se rendre à la réunion d'expertise ainsi que pour bénéficier des soins de balnéothérapie nécessités G son état s'élevant compte tenu de la puissance

E demande le remboursement des frais de déplacement occasionnés par ses séances de kinésithérapie, effectués dans son véhicule d'une puissance fiscale de 0,548, à raison de 60 séances à 6,4 kilomètres

Le désaccord opposant l'administration fiscale à l'EURL Createch ne relevait ainsi pas du champ de compétence de cette commission.

fonde sa demande sur la base d'une évaluation du kilométrage de 25 000 kilomètres pour les besoins de son activité professionnelle avec son véhicule personnel et en fonction du barème kilométrique fiscal

professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale

bénéficieraient plus de remboursements kilométriques en dehors des mois de foires expositions et que, dès la rentrée, serait appliqué un plafonnement de remboursement des frais kilométriques sur la base d'une puissance

Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales qui ne les a pas reconnus comme valables dès lors qu'ils ne contenaient aucune précision quant au moyen de transport utilisé, à la distance effectuée, à la puissance

L'article 1604 du même code prévoit que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Les salariés adhérents doivent acquitter une cotisation dont le montant est fonction de la puissance fiscale du véhicule qui leur est fourni par l'association.

Toutefois, il n'établit pas que le taux kilométrique retenu par les premiers juges, qui est celui utilisé par l'administration fiscale pour les années 2016 à 2018, serait erroné ou que son véhicule aurait

Il demandait au tribunal, pour ces transports directement liés à l'accident, la somme de 1. 197, 62 € (2330 km-véhicule 6CV- barème fiscal 2007).

Colas Sud Ouest venant aux droits de la société Illacaise de canalisations, adhérents à cette association un véhicule, les salariés versant une cotisation annuelle dont le montant est fonction de la puissance

Colas Sud Ouest venant aux droits de la société Illacaise de canalisations, adhérents à cette association un véhicule, les salariés versant une cotisation annuelle dont le montant est fonction de la puissance

[C], aucun texte n'autorise la pratique de l'URSSAF [Localité 2] ou de la Gironde consistant jusqu'en 2014 à verser une indemnité repas selon le kilométrage parcouru ou la puissance fiscale du moteur du

pas d'une convenance personnelle ; que l'employeur doit apporter des justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé par le salarié, à la distance séparant le domicile du lieu de travail, à la puissance

l'employeur et ne permettaient pas de connaître des dates et les motifs de ceux-ci ; que pour certains salariés il n'y avait pas de carte grise permettant de s'assurer de l'existence du véhicule et de sa puissance