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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2007630_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
somme maximale de 2 899 euros au titre de ce poste de préjudice ; - une somme maximale de 3 750,88 euros pourra être allouée au titre des frais de transport exposés, sous réserve de justifier de la puissance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401070_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
1990 susvisé. / Le paiement de ces indemnités kilométriques est effectué en fonction du kilométrage parcouru par l'agent depuis le 1er janvier de chaque année et d'après le taux correspondant à la puissance
Source officielle5e chambre civile
625fa5248361df277dc59825
19 avril 2022
19 avril 2022
notamment sur la régularité de la résolution n° 14, en ce qu'elle serait infondée au motif que les remboursements correspondaient aux frais réels de déplacement, comprenant le kilométrage parcouru, la puissance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260348672d229b8816341
3 avril 2014
3 avril 2014
parcourus à titre personnel par le salarié multiplié par le coefficient correspondant aux indemnités kilométriques applicables aux véhicules terrestres à moteur ( quatre roues) en fonction de leur puissance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03053_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
son dossier médical ainsi que des frais de déplacement pour se rendre à la réunion d'expertise ainsi que pour bénéficier des soins de balnéothérapie nécessités G son état s'élevant compte tenu de la puissance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102569_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
E demande le remboursement des frais de déplacement occasionnés par ses séances de kinésithérapie, effectués dans son véhicule d'une puissance fiscale de 0,548, à raison de 60 séances à 6,4 kilomètres
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Le désaccord opposant l'administration fiscale à l'EURL Createch ne relevait ainsi pas du champ de compétence de cette commission.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f33
16 février 2016
16 février 2016
fonde sa demande sur la base d'une évaluation du kilométrage de 25 000 kilomètres pour les besoins de son activité professionnelle avec son véhicule personnel et en fonction du barème kilométrique fiscal
Source officielle5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea0
17 mai 2022
17 mai 2022
professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd91452
15 avril 2014
15 avril 2014
bénéficieraient plus de remboursements kilométriques en dehors des mois de foires expositions et que, dès la rentrée, serait appliqué un plafonnement de remboursement des frais kilométriques sur la base d'une puissance
Source officielle14e Chambre
6034f26afdccd72087e9bb0a
26 juillet 2016
26 juillet 2016
Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales qui ne les a pas reconnus comme valables dès lors qu'ils ne contenaient aucune précision quant au moyen de transport utilisé, à la distance effectuée, à la puissance
Source officiellePremière Chambre
6690369f766d1156dbc00414
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 1604 du même code prévoit que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Source officielle21e chambre
6032ef117c256762fe69aae1
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Les salariés adhérents doivent acquitter une cotisation dont le montant est fonction de la puissance fiscale du véhicule qui leur est fourni par l'association.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02773_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Toutefois, il n'établit pas que le taux kilométrique retenu par les premiers juges, qui est celui utilisé par l'administration fiscale pour les années 2016 à 2018, serait erroné ou que son véhicule aurait
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c65d
4 novembre 2008
4 novembre 2008
Il demandait au tribunal, pour ces transports directement liés à l'accident, la somme de 1. 197, 62 € (2330 km-véhicule 6CV- barème fiscal 2007).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
ST VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE ILLACAISE DE CANALISATIONSc/URSSAF AQUITAINE
5fca56827786af12f49f6317
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Colas Sud Ouest venant aux droits de la société Illacaise de canalisations, adhérents à cette association un véhicule, les salariés versant une cotisation annuelle dont le montant est fonction de la puissance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SA COLAS SUD OUEST venant aux droits de la société NOVELLOc/URSSAF AQUITAINE
5fca56827786af12f49f6318
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Colas Sud Ouest venant aux droits de la société Illacaise de canalisations, adhérents à cette association un véhicule, les salariés versant une cotisation annuelle dont le montant est fonction de la puissance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda418e29b77688673f9b15
5 septembre 2019
5 septembre 2019
[C], aucun texte n'autorise la pratique de l'URSSAF [Localité 2] ou de la Gironde consistant jusqu'en 2014 à verser une indemnité repas selon le kilométrage parcouru ou la puissance fiscale du moteur du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200922
8 octobre 2020
8 octobre 2020
pas d'une convenance personnelle ; que l'employeur doit apporter des justificatifs relatifs au moyen de transport utilisé par le salarié, à la distance séparant le domicile du lieu de travail, à la puissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200391
17 février 2011
17 février 2011
l'employeur et ne permettaient pas de connaître des dates et les motifs de ceux-ci ; que pour certains salariés il n'y avait pas de carte grise permettant de s'assurer de l'existence du véhicule et de sa puissance
Source officiellePage 33 sur 394