jusqu'au terme du contrat ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a retenu cette qualification de contrat de location verbal.

à Montier-en-Der le 30 janvier 1997, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit, nonobstant les termes eux-mêmes erronés de la qualification de contrat à durée indéterminée

, aucune option d'achat au profit du locataire, afin d'en déduire que la qualification de contrat de crédit-bail ne pouvait être retenue, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation

X... était sans emport sur la qualification du contrat liant les parties, sans rechercher si ce dirigeant de la SAS 2 SEVRIENNE SERVICE n'avait pas organisé et dirigé le chantier de travaux de terrassement

La solution est donc commandée par la qualification du contrat liant la société BFI à la société EJL, qui elle-même dépend de la qualification du contrat liant la société BFI à la société SOREPRIM.

X..., constituaient la contrepartie onéreuse de la mise à disposition des terres, a pu écarter la qualification de contrat d'entreprise retenue par le protocole d'accord et requalifier celui-ci en bail

affirmation, en méconnaissance totale de l'argumentation développée par la société Jalpak, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la qualification

condamné, en tant que de besoin, la Société Générale à exécuter son obligation de payer au titre des garanties à première demande consenties au Crédit Suisse AG ; AUX MOTIFS PROPRES QUE (sur la qualification

 ; le contrat ne peut recevoir la qualification de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, dès lors que la construction consistait en l’édification de conteneurs transformés

En outre, la qualification de contrat de travail ou de contrat d’entreprise, à durée déterminée ou indéterminée, est donnée par les seules juridictions internes, indépendamment de celle attribuée par les

du commissionnaire, uniquement caractérisé par son intention de ne pas se comporter en simple représentant de son mandant et de traiter librement en son nom avec sa clientèle comme l'implique la qualification

d'apporteur de fonds sans vérifier comme elle y était pourtant invitée, si l'exacte qualification de ce contrat n'était pas un contrat d'agent commercial ou un mandat d'intérêt commun, la cour d'appel

à durée déterminée fixe les limites du litige au cas où la qualification dudit contrat se trouve contestée ; qu'en se fondant, pour considérer que la société Safen avait pu légalement recruter M.

être qualifié de contrat de bail commercial », sans constater que la SCI L'Age d'Or Cozes, preneur, exploitait dans les locaux un fonds de commerce lui appartenant, la cour d'appel a privé sa décision

légale ou fixée conventionnellement, le fait que le nombre d'heures travaillées soit en l'espèce équivalent au cours d'un seul mois à la durée légale mensuelle du travail reste sans incidence sur la qualification

Sur la qualification du contrat Les appelants soutiennent que le contrat souscrit par TFS auprès de Viaxel par l'intermédiaire du vendeur est un contrat de crédit classique, tandis que les intimés soutiennent

travail entre lui et les résidents, alors, selon le moyen, que les dispositions résultant du décret n 83-785 du 2 septembre 1983 modifié et l'analyse des données de fait empêchent de retenir la qualification

, lorsqu'il est tenu de respecter les horaires de la clinique, d'utiliser ses locaux et le matériel et qu'une rémunération globale lui est attribuée ; qu'en l'espèce, en écartant la qualification de contrat

F... dont la réalisation constituait l'objet de la convention de coproduction était partagée pour moitié par ce dernier ; qu'en retenant cependant la qualification de contrat de travail sans rechercher

2011, lequel, dans le litige opposant Alfred X... à la société SOCOBAC a notamment : - confirmé le jugement rendu le 16 décembre 2009 par le tribunal de grande instance de Tulle ayant retenu la qualification