K... sur ces faits et lorsque, d'autre part, elles ont qualifié pénalement ces faits et déclenché l'action publique pour « faux dans les titres » et « blanchiment d'argent aggravé en bande et par métier

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 AVRIL 2024 La société I-Novsurg, société par actions

R... a entendu allotir sa fille H... de la majorité du capital social de la société Scorimar, correspondant aux 364.490 actions dans son PEE, la détention par un tel plan ne pouvant être qualifiée de détention

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRIER 2023 La société Aquilab, société par actions

à une classification ou qualification supérieure ; qu'en retenant que la mise en oeuvre du plan d'actions personnalisé n'empêchait pas le déroulement de carrière du conducteur, dès lors que le document

travailleurs qu'il embauche ; que l'entreprise de travail temporaire, seul employeur des salariés intérimaires, est seule débitrice de l'obligation de leur dispenser une formation appropriée à leur qualification

ne peut donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que lorsqu'un même fait matériel peut recevoir plusieurs qualifications, il doit être envisagé seulement sous sa plus haute expression pénale

avoir préparé et commis l'attentat de Strasbourg, le rôle de liaison qu'il semble avoir joué entre ces deux derniers, ses déplacements à Ajaccio, les 28 janvier, 19 août et 4 septembre 1998, qu'il qualifie

du 31 janvier 2014, de la plainte avec constitution de partie civile et de l'ensemble de la procédure subséquente, en ce compris l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, a déclaré l'action

X... sa session de formation en cours, afin de résoudre les difficultés rencontrées par le salarié dans l'exercice de ses fonctions, sans cependant modifier ni sa qualification, ni sa rémunération ; qu'en

vue de la préparation d'un ou plusieurs vols à main armée dans des établissements bancaires, cette préparation étant notamment caractérisée par des vols ou recels de véhicules volés devant servir à l'action

[K] démontrent le caractère manifestement abusif de ses actions, qui ont dégénéré en abus de son droit d'ester en justice, tant la qualification de son contrat est évidente'‘, la cour d'appel a violé l'article

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain Y..., des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie , a constaté l'extinction de l'action

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er octobre 1987, Mme Z..., déclarant agir au nom de la société SFBI, en formation, a promis d'acheter les actions

En statuant ainsi, alors que le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose, la cour d'appel

de l'article 408 du Code pénal ancien alors qu'il n'est aucunement justifié que Richard Y... aurait reçu mandat de faire un usage précis du montant de 800 000 francs ayant servi à l'acquisition des actions

Y... ait soutenu devant les juges du second degré que l'action en paiement des dettes sociales était prescrite ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel ayant relevé que la situation qui a conduit

de combat ; qu'un exercice d'entraînement militaire en temps de paix, s'il doit se rapprocher de l'action de combat, ne constitue pas une telle action ; que l'éventuelle faute simple commise lors d'un

mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'article L. 900-3 du code du travail, c'est-à-dire à une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme, enregistrée

relève d'une qualification contractuelle ; qu'au cas présent, en soumettant la question de la licéité des clauses contestées incluses dans les contrats litigieux à une qualification délictuelle et donc