toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité

1985 à la société à responsabilité limitée International découpe ; que divers créanciers, dont la société SICAREV, l'ayant assigné en redressement judiciaire, il a fait valoir qu'il avait perdu la qualité

Elle a obtenu la délivrance de plusieurs certificats de résidence algérien en qualité d'étudiante entre 2016 et 2019 puis en qualité de commerçante valable jusqu'au 5 décembre 2020.

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la demande d'exception d'incompétence : FERN fait valoir que : Les sociétés civiles et les sociétés civiles d'attribution n'ont pas la qualité de commerçants et que les

Elle ajoute qu'en tant que fonctionnaire à la ville de Fort de France, affecté à la caisse des écoles, il ne peut avoir la qualité de commerçant.

X..., après avoir conclu, en qualité de gérant de la société CDB, deux contrats de crédit-bail avec la Compagnie générale de location d'équipements (société CGLE), a souscrit, en son nom personnel, au

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 15 février 2023 en tant qu'il porte refus de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence en qualité

Y... se prévalent de la qualité de commerçants établis dans la zone de chalandise du centre commercial qui a fait l'objet du permis de construire contesté ; qu'alors même que les requérants soutiennent

bail lui offrait l'opportunité en raison de la superficie du terrain, des équipements qui le garnissaient ainsi que du droit de sous-location que Madame X... avait consenti ; Mais considérant qu'en sa qualité

française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'établissement pour exercer une activité professionnelle ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité en qualité

susvisé et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si le fait que le gérant ait bénéficié de la législation du travail ne l'autorise plus à cumuler ce bénéfice avec celui qui découle de la qualité

y était incluse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'en dépit de la qualité

[I] [W] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 501 538 037, Attendu qu'il possède la qualité

CONVENTION DE BRUXELLES NE PRESCRIT ENTRE PARTIES ETRANGERES LA TRADUCTION DES DOCUMENTS REDIGES DANS LA LANGUE DE L'UNE DE CES PARTIES ET NE FAIT DE DISTINCTION SUIVANT QUE LES CONTRACTANTS AIENT OU NON LA QUALITE

Charles D..., demeurant à Roquevaire, La Dorgale (Bouches-du-Rhône), 28) de Mme Dominique F... épouse D..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de commerçante exerçant sous l'enseigne Tennis

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité