de la communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; et que, d'autre part, la cour d'appel qui a énoncé ne disposer que de renseignements

contribuable auquel sont reprochés des agissements frauduleux ; qu'en raison du caractère non contradictoire de l'ordonnance rendue sur simple requête de l'Administration, celle-ci a l'obligation de renseigner

Z... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux moyens qui faisaient valoir que le notaire, qui n'avait pas demandé les renseignements hypothécaires

droit acquis à la prescription; que la cour d'appel, qui pour écarter la prescription acquisitive invoquée par Mme X... a retenu que celle-ci avait requis en 1986 les services d'un géomètre pour se renseigner

notaire eût connaissance de ces faits, que cet officier public devait informer les époux Z..., qui avaient une parfaite connaissance de l'éventualité de l'action en responsabilité et qu'il avait dûment renseignés

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur professionnel doit, afin que l'acquéreur puisse atteindre le but qu'il se propose, lui fournir tous les renseignements

confirmé cette décision alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la Caisse de Crédit mutuel d'une part, n'avait pas manqué à son devoir de conseil et d'information en s'abstenant de se renseigner

Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les fiches de pointage du personnel de septembre et octobre 2016 démontrent qu'il n'a jamais renseigné ces

salarié avait indiqué, qu'il ne souhaitait "pas déménager si un poste se proposait ailleurs dans le groupe, et qu'il n'était pas intéressé par un certain nombre de métiers énumérés, n'a[yant] pas renseigné

[R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le dossier est incomplet en ce que le candidat n'a pas renseigné sa candidature

La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées

de DOUAI, 4ème chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1991, qui l'a condamnée à la peine de 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, pour importation, détention et transport de résine

1987 et 1990; que la Cour est ici saisie de faits qualifiés d'acquisition, détention, transport, offre, cession, importation, exportation de substances classées comme stupéfiants, en l'espèce de la résine

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 5 octobre 1993 a refusé d'annuler le réquisitoire introductif et l'ensemble de la procédure subséquente ; "aux motifs que, les renseignements

Il soutenait que les procès-verbaux de saisine et de synthèse faisaient faussement état d'un renseignement relatif à la livraison de produits stupéfiants à l'origine de l'ouverture de l'enquête préliminaire

P..., et 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code en ce qui concerne la SCI Aviva MH ; 2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion

que la société Cincinnatus fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la SCP notariale, à payer à l'acquéreur la somme de 130 895 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de renseignement

que la société Cincinnatus fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la SCP notariale, à payer à l'acquéreur la somme de 89 048 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de renseignement