formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 455 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 14 août 2023, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction

X... a été licenciée par lettre recommandée du 1er février 2000 pour avoir refusé la modification de ses conditions de rémunération que lui proposait l'employeur en application d'un accord sur la réduction

licenciée pour motif économique le 20 juillet 2015, en raison de la suppression de son poste, liée à l'arrêt du service de distribution de programmes dans lequel elle intervenait et résultant de la réduction

Le juge de l'application des peines par ordonnance du 6 juillet 2023, a ordonné le retrait de vingt jours de crédit de réduction de peine à l'encontre de M.

, a adressé à la société Tradition et bio associés (la société Teba), le 7 octobre 2010, une lettre d'observations mentionnant un redressement pour travail dissimulé entraînant une annulation des réductions

Mme [L], devenue seule propriétaire du bien à la suite de son divorce, a assigné les vendeurs en garantie des vices cachés aux fins de réduction du prix de vente et d'indemnisation de ses préjudices.

26 juin 2008, un taux d'incapacité permanente de 15 % à la date de consolidation, l'employeur a saisi, le 23 avril 2015, en inopposabilité de la décision de prise en charge et subsidiairement, en réduction

chacune, d'une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et leur durée cumulée, soit quarante-trois ans, excédant le maximum légal le plus élevé applicable en l'espèce, soit trente ans, leur réduction

réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, d'une somme qui en avait été exclue par celui-ci, au motif que, en raison de sa nature juridique, il ne saurait prétendre au bénéfice de la réduction

que par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ne permet pas à la Cour d'avoir l'entière conviction que les prix sur lesquels était pratiquée la réduction

enregistrée au greffe le 20 mars 2025, madame [E] [I] a sollicité la condamnation de monsieur [U] [D] à lui payer la somme de 3.600,00 euros en principal à titre de dommages et intérêts outre une réduction

Le bien-fondé de l'action en réduction exercée par les héritiers réservataires est ainsi d'ores et déjà démontré.

[F] une proposition de rectification concernant les réductions d'impôts acquises sur l'année 2010. 3. Le 28 juillet 2015, M.

[N] [J] une provision à valoir sur l'indemnité de réduction des libéralités reçues de leur mère, le second les condamnant in solidum à lui payer une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter

Non-violation (unanimité)

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2023), à compter du 23 décembre 2008, Mme [C] souhaitant obtenir la réduction de donations faites par son père décédé le 7 février 2006 à deux de ses

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

Au soutien de ses prétentions, la société [3] fait valoir que l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale prévoit une réduction du taux de cotisations allocations familiales pour certains employeurs

[X] [C] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens, en date du 18 juillet 2023, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire

(Mme [G] [I]) qu'après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier.