Tout électeur salarié, inscrit sur les listes électorales d'une commune extérieure à la circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale de laquelle il relève, peut, avant l'expiration du délai de quinzaine qui suit la publication par le maire

Article 4

—

I. - Conformément à l'article R. 7343-12 du code du travail, toute demande d'inscription sur la liste électorale VTC ou sur la liste électorale LIVREURS , formée par le travailleur indépendant ou son représentant, fait l'objet d'un recours gracieux formé

Article 54

—

Toutefois, en cas de diffamation ou d'injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction électorale, ce délai sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance prévu aux deux derniers alinéas du même article 552, et les

Article 10

—

Les candidats reconnus inéligibles ainsi que les candidats démissionnaires ou décédés peuvent toutefois être remplacés dans un délai d'une semaine après que la commission électorale a statué sur la recevabilité des candidatures initiales.

Article 16

—

La Commission vérifie la régularité, au regard des textes et des conventions en vigueur, des imputations de dépenses et de recettes de la Société Nationale des Chemins de fer français et des autres concessionnaires de chemin de fer d'intérêt général.

Article L3333-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la personne tenue au paiement de la taxe est dans l'incapacité de présenter les éléments et documents susceptibles de justifier de la régularité de la situation de ses véhicules taxables auprès des agents compétents, ou lorsque la constatation

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59

Code de procédure pénale

Sous réserve des dispositions des articles 173-1,174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.

Article 1483

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été

LEGIARTI000042466805

—

. - Calendrier relatif au dépôt et à la validation des documents de propagande électorale

Article 9

—

Les représentants de chacune des catégories mentionnées au B de l’article précédent sont élus par des collèges électoraux séparés.

Article 46

—

Pour les collèges 1, 2 et 4 mentionnés au titre II, deux secteurs électoraux sont arrêtés :

Article R176-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88

Code électoral

Les électeurs se réunissent au bureau de vote correspondant à la section de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.

Article L330-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 16

Code électoral

Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.

Article L357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Code électoral

Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Article R723-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Le tribunal judiciaire statue dans les conditions et délais prévus par l'article R. 18 du code électoral.

Article R723-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41

Code rural (nouveau)

Le président du conseil d'administration retranche de la liste électorale, jusqu'au jour du scrutin, les personnes décédées.

Article 3

—

Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote.

Article 7

—

Article R713-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

Code de commerce

A la date fixée au 2° de l'article R. 713-14, la commission d'organisation des élections, composée le cas échéant en sections, procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en séance publique et en présence de scrutateurs désignés

Article R723-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 78

Code rural (nouveau)

-Le vote est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment leur sincérité, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité

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