de travail (la plus avantageuse) en y intégrant la part variable de la rémunération retenue précédemment ainsi que la rémunération due au titre des 13,5 jours travaillés supplémentaires au cours des 5,5

Le point 7 de cet avenant prévoit en outre l'application d'une franchise annuelle d'un montant de 50 millions d'euros, tandis que son point 8 ramène à 0,10 % l'an le taux de la rémunération due par le

Il fait valoir que : - une erreur a été commise dans le calcul de la rémunération due au requérant ; - l'examen des fiches de paie montre qu'il y a lieu de retenir l'existence d'un préjudice financier

Il fait valoir que : - une erreur a été commise dans le calcul de la rémunération due au requérant ; - l'examen des fiches de paie montre qu'il y a lieu de retenir l'existence d'un préjudice financier

MOTIFS - Sur la rémunération due par l'entreprise au pré-retraité A cet égard, l'article 10 du protocole d'accord pré-retraite progressive signé le 2 décembre 2002 par les partenaires sociaux stipule

Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans le cadre du service général est assujettie à la contribution sociale généralisée

Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans le cadre d'activités de production est assujettie à la contribution sociale

décision du 29 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice lui a indiqué qu'il donnait son accord pour le versement d'une somme de 261,85 euros à la suite du nouveau calcul de la rémunération

en date du 29 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice lui a indiqué qu'il donnait son accord pour le versement d'une somme de 936,95 euros à la suite du nouveau calcul de la rémunération

X... portant sur l'existence et le nombre d'heures supplémentaires effectuées n'est pas atteinte par la cassation, et la reprise du calcul de la rémunération due en contrepartie de ces heures, imposée

Considérant que si, comme le soutient la société requérante, cette omission constitue une erreur et non une décision de gestion, la rémunération litigieuse ne pouvait être portée en charge que dans les

relativement sans importance a droit au maintien de salaire ; que pendant la suspension de son contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération

garantie ; que soutenant que les acquéreurs étaient à l'origine de la défaillance de la condition suspensive, les époux X... ont demandé, à titre reconventionnel, leur condamnation au paiement de la rémunération

les époux X... au paiement de la rémunération due à Mme Y..., après avoir cependant constaté qu'ils avaient dirigé la proposition de vente vers leur mandataire, au motif que le mandat ne stipule pas que

euros à Monsieur [N] [K], - la condamner en outre à leur régler la somme de 1 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de règlement des rémunérations

un forfait particulier calculé sur la base de la pénétration moyenne du cumulée veille dans la région définie par le CESP, il résultait de ces termes clairs et précis que la détermination de la rémunération

sont attribués, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail (...) ". 3.

de tous comptes issus de la rupture du contrat de mandat d'agent général signé le 24 décembre 1997 avec la société UAP, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère forfaitaire et global de la rémunération

compétence de la juridiction administrative ; sa requête est recevable ; elle a conclu une convention pour l’action de formation préalable au recrutement avec Pôle emploi qui ne lui a pas versé la rémunération

la somme de 751,40 francs ; que soutenant que l'abattement sur le salaire ne pouvait dépasser la rémunération due pour les 2 heures, soit 70,72 francs, le salarié a réclamé un rappel de salaire de 680,68