base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Y... des fins de la poursuite ; "au seul motif que, quant à la participation de Y... au délit de tentative d'extorsion de fonds, son rôle

des actes renfermant tous les éléments de la manoeuvre frauduleuse, celle-ci pouvant être constituée par l'intervention combinée et l'ensemble des actes de plusieurs personnes, appelées à remplir des rôles

impossible d'exclure que les conditions de travail dans lesquelles se trouvait l'assuré lors de l'accident avaient concouru à celui-ci, qu'une expertise médicale ne pourrait exclure formellement le moindre rôle

l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du gardien du fait de la chose qu'il a sous sa garde n'est engagée qu'à la condition que la chose ait eu un rôle

de la loi du 2 janvier 1970, à relever que c'était sur les indications et par l'intermédiaire de l'agent commercial que la vente avait été conclue, sans jamais caractériser que ce dernier ait eu un rôle

que l'obligation contractuelle de sécurité d'une association proposant la pratique en loisir du trial en quad est une obligation de moyens dans la mesure où la pratique de cette activité implique un rôle

Mme V... ayant demandé le rétablissement de l'affaire au rôle le 17 mai 2018, la banque a soulevé la péremption de l'instance.

indemnisation pour dépréciation de son "lot privatif" alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle

produit en l'absence de l'attentat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 ; 2 / qu'en s'abstenant d'apprécier ou de qualifier le rôle

prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; "alors que pour être valable, un procès-verbal doit être signé par les agents de la force publique qui ont eu un rôle

desquelles l'affaire avait été radiée le 15 mars 2001 ; Attendu que les sociétés Triton font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident alors, selon le moyen, qu'en cas de radiation le rétablissement au rôle

présumée être en relation avec l'accident du travail ; qu'en statuant ainsi, sans avoir en définitive constaté que la Caisse aurait apporté la preuve formelle qui lui incombait de l'absence de tout rôle

réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas tenu compte des attestations qui établissaient de manière formelle la volonté du salarié de démissionner de son emploi et son rôle

selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 197-3, alinéa d, du Livre des procédures fiscales, toute réclamation doit être accompagnée, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle

Y..., qui figure depuis cinq années consécutives sans interruption au rôle des contributions directes communales de Tourtoirac, a manifesté sa volonté d'exercer ses droits électoraux dans la commune ou

fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'a pas vérifié si Mme Y..., épouse Z..., qui figure depuis cinq années consécutives sans interruption au rôle

[I] fait grief à l'arrêt de constater la péremption et l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° 19/02075 au rôle du tribunal judiciaire d'Amiens, alors « que les actes accomplis dans le cadre

disproportionnée au droit d'accès au juge garanti par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, pour dire que la notification à l'avocat de l'intimé, sous le numéro de rôle