56-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT -Temps d'antenne attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives

SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 septembre 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation de services de radiodiffusion

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 58-277 DU 17 MARS 1958, APPLICABLE A L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 27 JUIN 1964, "LES REDEVANCES

L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1960, MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 AOUT 1966 : "A IL N'EST PERCU QU'UNE SEULE REDEVANCE ANNUELLE POUR LA DETENTION DE TOUS LES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION

sur les fins de nonrecevoir opposées par le Premier ministre ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Les services de radiodiffusion

Officiel du 14 juillet 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a arrêté la liste des fréquences susceptibles d'être attribuées pour l'exploitation de services de radiodiffusion

excès de pouvoir de la décision n° 87-171 du 14 août 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

CARLO (RMC) a été assujettie à la taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision, instituée par le décret n° 87-826 du 9 octobre 1987, sur les sommes reçues

gouvernementale   » compte tenu de son indépendance éditoriale et de son autonomie institutionnelle   : qualité de victime acceptée En fait – La requérante est l’institution nationale de radiodiffusion

28-03-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE | 56-05 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL

28-03-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

28-03-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

28-03-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende et

commerce (Assedic) font grief aux arrêts attaqués (Paris, 1re Chambre, Section A, 26 novembre 1985) de les avoir déboutées de leurs demandes tendant à ce qu'il soit dit que la société nationale de radiodiffusion

du 28 novembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a déclaré irrecevable sa candidature à l'appel à candidatures lancé le 15 juillet 2003 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE QUATRE DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALGER ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER CONDAMNANT LA RADIODIFFUSION