Codes de loi français

Article 105

humaines de la Bibliothèque nationale de France régi par le décret du 1er octobre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : du 1er janvier 2017 du 1er janvier 2019 II. - A abrogé les

Article 61-12

-Le rapport du mandataire ad hoc comprend au moins les parties suivantes : 1° Un état des lieux de l'organisation juridique et foncière de la copropriété ; 2° Un état des lieux de la situation technique de l'immeuble, comprenant notamment l'analyse des

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 51

, matières cellulosiques, matières minérales insoluble chlorhydrique) : - Aliments composés complets. 1° Pour veaux de moins de trois mois : 14, 8, 13, 3. 2° Pour porcs et volailles : 14, 10, 13, 3. 3° Pour toutes autres espèces animales :

Article R753-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 73

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 234-13 est ainsi rédigé : " Art. R. 234-13.

Article 167-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Le juge d'instruction peut demander à l'expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif.

Article L214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Elle dresse également les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.

Article R5781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 08

-6 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5114-7 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5114-7-1 et R. 5114-8 à R. 5114-14 Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 R. 5114-14-1 à R. 5114-14-7 Résultant

Article 54

Les dispositions des articles 14 et 15 du présent décret ne s'appliquent pas aux instances arbitrales en cours au 1er octobre 1980.

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 Art. 27-1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : décret 1er octobre 1913 articles 1, 2, 4, 7

Article 4

A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 Art. 12 bis

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 Art. 8-1

Article 1

Les dispositions de l'article 73-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 s'appliquent aux documents suivants :

Article Annexe

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ANNEXE BAREME B

Article 13

Dans le cadre défini au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé, la mise en demeure adressée par écrit au chef d'organisme par un agent de contrôle, précise les anomalies constatées et fixe un délai maximal d'exécution pour remédier

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48

Le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.

Article R244-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 25

n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-2 résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 R. 235-3 résultant du décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021 R. 235-4 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-5 résultant

Article 1

Sont portés à 13 950 F par an à compter du 1er janvier 1988 et à 14 130 F par an à compter du 1er juillet 1988 : Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII,

Article 17

-Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier du présent article sur les fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est de caractère social.

Article 3

En application des articles 5 des décrets n° 2018-952 du 31 octobre 2018 et n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisés, il est créé au groupement des moyens aériens des commissions de recrutement chargées d'examiner la validité des candidatures aux emplois