Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont : 1° Le blâme avec inscription au dossier ; 2° Le déplacement d'office ; 3° Le retrait de certaines fonctions, dans lesquelles le magistrat ne peut être nommé pour une durée maximale de cinq

Article ANNEXE

—

Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : 1.

Article 41-29

—

Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que

Article R557-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

est d'arrêter immédiatement les explosions naissantes ou de limiter la zone affectée par une explosion et qui sont mis à disposition séparément sur le marché comme systèmes à fonction autonome ; " Composants " : les pièces qui sont essentielles au fonctionnement

Article D6132-9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

Code de la santé publique

La durée des fonctions de président de la commission médicale de groupement est de quatre ans, renouvelable une fois.

Article R2223-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 62

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l'article L. 423-5 du code général de la fonction publique.

Article R3443-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 70

Code général des collectivités territoriales

La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7, après répartition entre les départements métropolitains et les départements d'outre-mer, organisée par l'article R. 3334-3 est répartie entre les départements d'outre-mer qui en

Article R6146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

Les chefs de service et les responsables de départements, de structures internes ou d'unités fonctionnelles sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable.

Article 39-1

—

Un décret en Conseil d'Etat établit, en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des fonctions de président d'un tribunal

Article 1

—

Dans les compagnies républicaines de sécurité Fonctions Personnels administratifs et agents des services techniques chargés des fonctions d'intendance.

Article D6261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 78

Code général des collectivités territoriales

l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RMI " retraçant l'un l'ensemble des dépenses

Article D6361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article 6

—

Le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat exerçant des fonctions analogues à celles mentionnées à l'article 2 et exerçant dans les établissements ou services suivants :

Article 1

—

Les fonctions de surveillants d'externat et de maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole sont des fonctions essentiellement temporaires dont la durée est limitée conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessous.

Article 14

—

Sauf dérogation du DGSCGC pour un motif opérationnel motivé et limité dans le temps, la fonction de chef de base ne peut se cumuler avec la fonction de chef pilote du secteur d'instruction, ou celle d'instructeur missions opérationnelles.

Article L7227-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats ou l'une des fonctions mentionnés à l'article L. 7227-7.

Article R4124-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 59

Code de la défense

Outre le cas prévu au 1° de l'article R. 4124-3, les fonctions de représentant des forces armées et formations rattachées au Conseil supérieur de la fonction militaire prennent fin dans les cas suivants :

Article L163-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et vice-présidents de syndicats de communes sont fixées par arrêté du haut-commissaire de la République par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la

Article A821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 29

Code de commerce

-Le certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes prévu à l'article R. 821-45 est organisé chaque année. Sont admises à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes :

Article 23-1

—

Tout fonctionnaire a le droit de consulter une commission de déontologie qui relève du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française et dont la composition et les modalités de fonctionnement sont prévues par arrêté du

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