Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.

Article 81 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 61

Code général des impôts

I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération

Article R4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

La société faisant l'objet d'une prise de participation exerce tout ou partie de son activité sur le territoire régional.

Article R431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants :

Article D161-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

Code de la sécurité sociale

Dans le cas où il exerçait en dernier lieu une activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général, l'assuré doit établir, par tout mode de preuve, qu'il a cessé définitivement cette activité.

Article L214-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

Code monétaire et financier

Pour exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM, les entités mentionnées aux 3° à 5° doivent être habilitées à exercer l'activité de tenue de compte conservation d'instruments financiers en application de l'article L. 542-1.

Article 325-24

—

Les personnes mentionnées au I disposent alors d’un délai de six mois à partir de la date à laquelle elles commencent à exercer leur activité pour justifier de leur niveau de connaissances minimales, tel qu’exigé au I.

Article 1263-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 21

Code de procédure civile

Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de lutter contre les discriminations peuvent exercer les actions en justice qui naissent de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 en faveur de la victime

Article R779-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 22

Code de justice administrative

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 33

Code monétaire et financier

I. – Par exception à l'interdiction prévue à l'article L. 521-2, un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques peut fournir des services de paiement, en sus des services de communications électroniques à un abonné à ce réseau

LEGIARTI000020415953

—

Ses interventions dépendent du type d'entreprise et du service auquel il est affecté. Il exerce ses activités à partir des plans, schémas et dossiers machine et selon les directives qui lui sont fournies.

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 20

Code monétaire et financier

, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve, selon

Article 2

—

au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours.

Article 12

—

Toute décision portant refus d'approbation CEE de modèle, refus de prorogation ou révocation d'approbation CEE de modèle, refus de procéder à la vérification primitive CEE, suspension ou interdiction de mise sur le marché ou de mise en service est motivée

Article L52-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09

Code électoral

Pendant la période définie à l'article L. 52-18-1, l'Etat prend à sa charge, lorsqu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, qu'elles ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au

Article 8

—

4 janvier 2005 susvisée, ainsi que le fonctionnement normal du service.

Article Annexe

—

Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Directeur de maisons de retraite A 3 20 Directeur de service départemental dont les activités impliquent des sujétions particulières

Article Annexe

—

Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Administration centrale Emploi comportant des fonctions d'encadrement A 1 20 Responsable d'une section B 1

Article 813

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Code de procédure civile

Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état.

LEGIARTI000027002718

—

Recours éventuels de l'agent L'agent peut exercer un recours administratif de droit commun (gracieux ou hiérarchique) pour contester le compte rendu de l'entretien professionnel.

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