Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 232 résultats pour « recours contre l'assureur du conducteur responsable de l'accident »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II
Les principales causes ou facteurs de l'accidentalité et des conducteurs présumés responsables d'accidents mortels -causes de l'accidentalité, à partir des bilans réalisés annuellement par l'Observatoire interministériel de la sécurité routière (ONISR
Article L175-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.
Article L175-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.
Article L501-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26
Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l'accident.
Article 20
de la distribution et les conducteurs du transbordement pourront accéder au grade de conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement par la voie d'une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire.
Article Annexe 1
Programme de l'examen professionnel de conducteur ambulancier et de conducteur "poids lourds" des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Article R411-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05
Le greffier adresse sans délai à toutes les parties auxquelles la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle a été notifiée, par lettre simple, un exemplaire de l'acte de recours avec l'indication de l'obligation
Article D413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
il a eu connaissance de l'accident, par quelque moyen que ce soit.
Article D1415-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46
Au titre de sa mission de coordination des actions de lutte contre le cancer mentionnée à l'article L. 1415-2, l'Institut : 1° S'appuie, en tant que de besoin, d'une part sur les professionnels, les industriels de santé et les représentants des usagers
Article L621-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03
Elles s'exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables, soit contre l'officier public qui a prêté son concours à l'aliénation.
Article 35
Recours devant le ministre. I. - Sont portés devant le ministre chargé de la mer, dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification, les recours contre les décisions prises : 1.
Article 509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25
L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile. Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Article R555-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant, d'une décision devenue définitive en cas de : 1° Recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ; 2° Recours devant
Article 23 bis
Les conducteurs chefs du transbordement sont reclassés dans le corps des conducteurs chefs du transbordement régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Article EL 5
§ 5. - Les éléments des canalisations préfabriquées placés à portée du public doivent être : - d'un type fermé en ce qui concerne la protection : - des personnes contre les contacts avec les pièces sous tension ; - du matériel contre les agents
Article 44
Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241
Article 9
L'accident doit être immédiatement constaté par un rapport de l'employeur, du capitaine ou du patron.
Article 2
du code de la route, et de l'un des diplômes suivants : - brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur délivré jusqu'au 27 janvier 2021 ; - brevet d'animateur pour la formation des conducteurs
Article 190-4.02
Le préposé à l'entrée de l'aire de triage peut demander au conducteur de mettre en route les feux de détresse du véhicule, pour indiquer le chargement d'un véhicule prioritaire.
LEGIARTI000032610350
EMPLOI CODE EMPLOI ÉTABLISSEMENT Secrétaire 3080 Tous Responsable management des risques et configuration programme 1047 Bagneux Chargé affaires immobilière/industrielle & investissements 1096 Tous Equipier de fonctions transverses 1311 Paris
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