ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit" ; que l'acceptation

pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'entrave au fonctionnement du Comité d'entreprise (concernant la prime de productivité) et l'a condamné au paiement

du caractère fictif ou non des prestations objets dudit avenant, de sorte que faute d'avoir caractérisé le faux en tous ses éléments constitutifs, la cour n'a pas légalement justifié la déclaration de

de pièces de rechange vendues avec clause de réserve de propriété à la société ACO avec laquelle elle avait conclu un contrat de concession ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait

Outre les justifications, cette somme est incontestable du fait du caractère intangible du CCAG par application de l'article 7-6 du CCAG, faute de contestation dans le délai de 20 jours.

Faits et procédure 1.

faites par X... à titre de jeu ; lui, Weiss, ne serait qu'un voleur de voitures ; Alain A..., qui a reconnu avoir commis des attaques à main armée avec X... après septembre 1993 a déclaré qu'avant

et simplement acceptée par la SCI Lielos et que cette acceptation a valu commande ferme et définitive ; que si la SCI Lielos justifie avoir sollicité auprès de la société Dejean Servières une nouvelle

, Vu les conclusions et les pièces des parties pour l'audience du 23/02/2026 auxquelles il est expressément fait référence, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : La société [M] exerce une activité de grossiste

les faits de faux, d'usage de faux et de complicité de ces délits commis à l'encontre d'une personne morale cause nécessairement un préjudice à celle-ci, dès lors que les documents falsifiés ont été de

formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 septembre 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt; La société Ufifrance Immobilier, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours

Martine X..., demeurant ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite

NI ANALYSE LES PIECES DE LA CORRESPONDANCE, NI EXAMINE LES FAITS QUI S'ETAIENT PASSES ENTRE NOVEMBRE 1966 ET JUILLET 1967, N'A PAS EXPLIQUE EN QUOI CONSISTAIT L'ACCORD QUI SERAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

pour lesquelles elle était mandatée, la banque avait commis une faute, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu, en dernier lieu, qu'ayant constaté que la banque avait reconnu

; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait

remplacement des vidéo-cassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société TV Expand et la condamnation de ses dirigeants pour escroqueries, la société X... a interrompu le paiement

Y... réclame paiement d'une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de son licenciement.

ou trompeuses, David Y... et James Z..., du chef de délit d'initié, et a dit n'y avoir lieu à suivre contre Patrick F... du chef de diffusion d'informations fausses ou trompeuses et contre quiconque du

de banqueroute par détournement d'actif, la Cour le déclarera coupable de ces faits de complicité (arrêt, pages 4 à 7) ; "1 ) alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits