respect de l'obligation mentionnée au dernier alinéa du III ; 5° Les modalités de destruction des données à l'expiration du délai mentionné au IV ; 6° Les modalités d'exercice par les personnes concernées de leur droit d'accès aux données et de rectification

Article 219

Code inconnu

A cet effet, elle est chargée : 1° De faire procéder aux rectifications prévues par les articles L. 38 et L. 39 du code électoral en vue d'assurer la régularité de la liste des électeurs admis à participer à la consultation ; 2° De dresser la liste des

Article Annexe 5

Code inconnu

Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.

Article 17

Code inconnu

Dans le cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 2, du présent arrêté, l'aide est minorée du même pourcentage que le pourcentage de rectification du volume déclaré. 7 bis.

Article 58 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

Code général des impôts, annexe III

. – La régularisation de la taxe payée à tort ou omise doit être effectuée par imputation ou rectification mentionnée sur les déclarations ultérieures déposées auprès du dépositaire central avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du paiement

Article 350 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Code général des impôts, annexe III

général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications

Article Annexe I b

Code inconnu

S 1-1-4-9 La coupe, la rectification - Les procédures de coupe et de rectification : + rectiligne à froid (roue diamantée, couteau à verre) + rectiligne à chaud (à la flamme, par choc thermique).

Article Annexe 150-1.VI

Code inconnu

La mesure de refus d'accès devient effective aussitôt que le navire a quitté le port après rectification des anomalies ayant causé l'immobilisation. 2.

Article R2333-120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

à l'occasion de l'établissement de l'avis de paiement font l'objet d'un traitement automatisé au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la possibilité d'exercer un droit d'accès et de rectification

Article 44

Code inconnu

-Prise en compte des rectifications dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre

Article 34

Code inconnu

Toutes mentions utiles sont portées au fichier immobilier en vue de signaler les erreurs et rectifications ; - soit de déposer un bordereau ou document rectificatif.

Article 189

Code inconnu

Les rectifications à la liste électorale spéciale prévues au présent article sont effectuées sans délai, nonobstant la clôture de la période de révision par la commission prévue au II.

Article Annexe I

Code inconnu

Dans le cas où les organismes visés à l'article 1er du présent arrêté constituent un fichier, le propriétaire du meublé doit être informé que, selon la loi informatique et libertés, du 6 janvier 1978, il dispose d'un droit d'accès et de rectification

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine imposable commun ; d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification

Article R213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 97

Code électoral

. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés s'exerce auprès de l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie

Article D161-2-1-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 92

Code de la sécurité sociale

. – Lorsque, dans le cadre de l'entretien, l'assuré soulève une question relative à ses droits à retraite en application du 1° du présent article ou formule une demande de rectification relative aux données du relevé mentionné à l'article R. 161-10 en

Article 5

Code inconnu

, du code des douanes de l'Union ; 63° Autorisation de dépôt d'une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie, en application de l'article 271, paragraphe 4, du code des douanes de l'Union ; 64° Autorisation de rectification

Article 29

Code inconnu

En cas d'impositions supplémentaires ou de dégrèvements consécutifs à une rectification des bases imposables de la taxe professionnelle ou de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003, il

Article 244 quater T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Code général des impôts

Le droit de contrôle confié à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du présent IV s'exerce sans préjudice de celui dévolu à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.

Article R441-2-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 68

Code de la construction et de l'habitation

En outre, il contient au moins les informations concernant les événements suivants et leurs dates de survenance : -les rectifications éventuelles apportées à la demande par un intervenant habilité à cet effet dans les conditions de la loi n° 78-17 du

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