X... ait refusé de suivre une formation complémentaire ; que la cour d'appel a ignoré certaines pièces versées aux débats par M.

Elle relève également qu’elle a reçu un ordre de service n°1, antidaté au 28 octobre 2021, lequel fait état d’un accord sur le devis qu’elle a présenté le 2 novembre 2021, avec un démarrage des travaux

de la part du bureau de contrôle, sans égard au fait que celui-ci n'avait formulé aucune observation en cours d'exécution des travaux, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

dans les mêmes conditions de fonctions, salaire et ancienneté ; que le 15 janvier 2011, elle a refusé une modification de son contrat de travail consistant en un reclassement sur un poste de vendeuse

L... a été poursuivi pour exécution de travaux non conformes au permis de construire, infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration

soit ordonnée la remise en état des lieux ; "aux motifs qu'il est acquis aux débats que les prévenus ont déposé quatre demandes de permis de construire en mairie ; que le maire de [...] a opposé un refus

Nous constatons, dès lors, un refus abusif de voir modifier vos conditions de travail, et par conséquent, un abandon de votre poste de travail.

[L] [Q] et Mme [O] [P] épouse [Q], propriétaires d’un bien à [Localité 3], ont accepté le devis de travaux n°DEV-2024-0194 établi le 25 août 2024 par M.

X... est licencié pour avoir refusé le 24 décembre 2003 une modification ultérieure de ce contrat proposée le 28 novembre 2003 pour raison économique, consistant en un abaissement du temps de travail à

de rénovation, et ayant décidé l'extension d'une véranda et d'un appentis et la création d'une nouvelle véranda, Marie-Françoise Y... a déposé une déclaration de travaux le 14 mai 1998 ; qu'il lui fut

ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié et ne peux par conséquent pas prononcer à son encontre une sanction disciplinaire à raison

d'une demande d'autorisation de licenciement, sachant qu'il ne pourrait justifier d'un motif économique ; que la salariée faisait valoir qu'elle avait refusé la modification de son contrat de travail

du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en écartant toute modification pour la raison que le contrat de travail prévoyait l'accomplissement d'heures de travail de nuit, la cour

de la commande par le maître d'ouvrage ainsi que la preuve de l'acceptation par celui-ci du coût des travaux prévus au devis modifié en date du 17 août 2022, CONSTATER que les travaux confiés à l'enseigne

VRP, qu'en conséquence son refus d'accepter la modification de son contrat de travail est justifié et dès lors le licenciement fondé sur ce refus est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'il verse

le 15 juillet est alors tardif et abusif ; que Madame Y... n'est pas fondée à invoquer ici une modification du contrat de travail non acceptée par elle-même ; que son refus, pour lequel elle n'indique

d'accepter un nouveau poste en l'état de changement de structures rendues nécessaires, soutenait, dans ses conclusions d'appel circonstanciées quant à ce, que cette modification avait été rendue indispensable

unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le

de son contrat de travail ; que le refus du salarié d'accepter une telle modification n'est pas fautif ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que si les modifications imposées par

temps de travail."