la procédure (...), qu'il n'apparaît nullement en l'espèce que le non-respect du secret, invoqué par le prévenu, lui ait été préjudiciable (...) qu'il en va de même de l'exception de nullité tirée du refus

Par déclaration reçue le 3 mars 2025, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Lyon a interjeté appel du jugement précité en toutes ses dispositions expressément critiquées.

que l'avocat de l'un des coaccusés a demandé au président de faire venir à la barre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le détective Réginald Z..., présent dans la salle ; que le président a refusé

Soutenant que les acquéreurs étaient à l'origine du refus de leur demande de financement bancaire, la venderesse les a assignés en attribution du dépôt de garantie et paiement de diverses indemnités en

X... contestait ce refus auprès de la mairie en lui adressant un courrier mais n'entamait aucun recours devant le tribunal administratif : il affirmait ultérieurement avoir été reçu par le maire qui lui

remplissait les conditions d'accès au volontariat prévues par le plan social adopté en 1998, s'est porté candidat pour un départ volontaire dans le cadre de ce plan ; que l'employeur l'a informé de son refus

cherche à organiser son installation dans ce pays ou, à tout le moins son insolvabilité, pour éviter de répondre des conséquences des infractions susceptibles d'être retenues à son encontre ; que ce refus

de l'immeuble, puis les a assignés, le 21 février 2011, à l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; qu'un jugement de ce juge, rendu le 13 septembre 2013, a fixé la créance de la banque et ordonné

sous forme de location-gérance; que le contrat, plusieurs fois renouvelé, a été remplacé en 1991 par un nouveau contrat de trois ans, à expiration du 30 avril 1994; que la société Saint-Marceaux a refusé

Pour refuser de restituer son véhicule à M.

lors des élections qui se sont déroulées le 4 juin 1999 ; qu'après un entretien préalable fixé au 8 novembre 1999, l'employeur a sollicité l'autorisation administrative de le licencier, autorisation refusée

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1995, qui, pour exécution de travaux sans autorisation, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné, sous

vue de l'exécution d'une peine d'un an et neuf mois d'emprisonnement prononcée en répression de faits qualifiés de conduite d'un véhicule par une personne dont le droit de conduire a été suspendu et refus

Ce dernier a maintenu sa position de refus de toute intervention par courrier email du 15 avril 2025.

La jonction de ces deux instances a été ordonnée.

la compensation entre lesdits dommages-intérêts et solde respectifs, et d'ordonner deux expertises sur les préjudices qu'aurait subis la société Clinique de la Miotte alors, selon le moyen : 1°/ que

, 695-22-4 du code de procédure pénale, 113-6 alinéa 2, 442-2 du code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

Si Mme [U] [E] [V] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, celle-ci a, le 3 mars 2021, refusé la demande de mise en invalidité.