Pour l'ensemble du portefeuille d'actifs, le fonds de garantie n'investit que dans des actifs et instruments présentant des risques qu'il peut identifier, mesurer, suivre, gérer, contrôler et déclarer de manière adéquate.

Article A422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 78

Code des assurances

Article D236-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 44

Code rural (nouveau)

Préalablement à la demande des documents mentionnés à l'article D. 236-1 A, les exportateurs acquittent un dépôt de garantie à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (FranceAgriMer).

Article 399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais et dans les conditions prévues à l'article 400.

Article L421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 88

Code des assurances

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice

Article R423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

Code de l'environnement

à laquelle la garantie cessera d'avoir effet.

Article R931-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Code de la sécurité sociale

les membres participants, leurs ayants droit et les bénéficiaires de prestations relevant de toutes les branches définies à l'article R. 931-2-1 souscrits auprès d'institutions de prévoyance ou unions adhérentes bénéficient du fonds paritaire de garantie

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

I. – Une créance garantie au sens de l'article L. 313-42 ne peut être mobilisée par application des dispositions de cet article que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous : 1. Le montant du capital restant dû de cette créance ; 2.

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

Les membres participants de mutuelles ou unions adhérentes, ainsi que leurs ayants droit et bénéficiaires, bénéficient du fonds de garantie, au titre des prestations relevant des branches 1, 2, 20 à 26 définies à l'article R. 211-2.

Article L431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 25

Code de la mutualité

Les membres du directoire et le conseil de surveillance du fonds de garantie, ainsi que toute personne qui, par ses fonctions, a accès aux documents et informations détenus par le fonds de garantie, sont tenus au secret professionnel dans les conditions

Article 25

—

I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution . II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-15, Art. L312-16

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 46

Code des assurances

Dans l'assurance au voyage, la garantie court depuis le début du chargement jusqu'à la fin du déchargement et au plus tard quinze jours après l'arrivée du navire à destination.

Article 2

—

Champ de la garantie

Article Annexe II

—

les mêmes conditions que le garant.

Article D446-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 21

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de la mise aux enchères prévue au troisième alinéa de l'article L. 446-22 et en informe le gestionnaire du registre des garanties d'origine.

Article 41-21

—

Par dérogation à l'article 17 et au deuxième alinéa de l'article 22, un copropriétaire peut être autorisé judiciairement à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre copropriétaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril

Article 26-27

—

déterminent les modalités de délivrance de l'agrément des nouveaux associés coopérateurs par le conseil d'administration ou par le directoire, ainsi que les modalités selon lesquelles un recours est exercé devant l'assemblée générale contre les décisions de refus

Article 12-1

—

collectées dans le cadre de l'attribution de la prime sont conservées pour une durée d'utilisation courante de huit ans à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet de la prime ainsi qu'à compter de la décision d'habilitation ou de refus

Article 53

—

La décision de refus de délivrance est motivée.

Article L4733-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit

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