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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93be1
19 mai 2017
une vente parfaite.
Page 33 sur 6916
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310177
7 avril 2016
par M. et Mme[F] le 18 avril 2011, a conclu la vente avec substitution au profit de M.
1ère Chambre civile
6809c9311f1ed98b447f432e
22 avril 2025
dévaloriser, et que ces éléments permettaient de retenir que le refus de vente de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01086
13 septembre 2017
... l'exploitation abusive par une entreprise...de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur ... ces abus peuvent notamment consister en refus
Pôle 4 - Chambre 1
5fda97f1a1e5dc2830fb80f9
14 juin 2019
La première échéance aura lieu le jour de la signature de ladite vente.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300311
28 mai 2026
[R] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'un appartement, au prix de 220 000 euros, valable jusqu'au 7 septembre 2020. 2.
6253cb35bd3db21cbdd8d1b9
26 mars 2009
Ils ont ultérieurement refusé de réitérer la vente par acte notarié.
1ère Chambre
69facca8cdc6046d47be974f
5 mai 2026
Ils exposent également que leur refus de réitérer la vente était légitime dans la mesure où ni M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301300
24 novembre 2016
Ampi ; que toutefois, d'une part, la réitération de la vente n'a pas eu lieu, d'autre part cette vente a été résiliée par le vendeur, aucun comportement fautif de l'acquéreur n&apos
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00992
5 juillet 2017
la somme de 25 000 € ; qu'il est constant que la vente a été annulée à partir du moment où les acheteurs ont reçu l'expertise de contrôle de Monsieur B... ; qu'aucune faute ne peut être reprochée à la
61372209cd580146773f9b97
12 octobre 1993
pratiques dénoncées pour la période comprise entre les mois de novembre 1984 et avril 1986 ; que la cour d'appel, après avoir examiné les pièces qui lui étaient soumises, a estimé que les griefs de refus
ECLI:FR:CCASS:2009:C300821
16 juin 2009
Y... a consenti le 18 juillet 2000 une promesse de vente aux époux Z... sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention d'un prêt dans les soixante jours ; qu'un avenant a été établi le 10 août
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101253
11 décembre 2008
et les loyers à échoir ; qu'à titre de dommages-intérêts Mme X... conservera à sa charge les taxes et les charges de copropriété échues depuis le 10 décembre 2002 date du refus de réitération de la vente
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
du mardi à l'emplacement dont il est titulaire et lui a enjoint de cesser cette vente, la décision du 17 mars 2021 par laquelle le maire a refusé de lui accorder l'autorisation d'occuper un emplacement
1ère CHAMBRE CIVILE
66216059c8ec436236de98ea
18 avril 2024
[R] [O]-[W] à un courrier en recommandé du 16 juin 2023 qui le somme de participer aux opérations de succession mais qui ne fait état d’aucun projet de vente, le refus de celui-ci de se voir attribuer
civ2
60794df19ba5988459c48c32
8 février 2006
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 septembre 2004) et les productions, que la commune de Rabastens-de-Bigorre (la commune) a souscrit auprès de la société Le Continent, aux droits de laquelle est venue
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10235
8 novembre 2016
Il résulte de cet échange de correspondances que la société Famaro a bien sollicité la société RSAI dans le cadre de l'accord de 1994 relatif au service après vente, mais que la société RSAI a refusé
JAF Cab 10
69d99521cdc6046d47d3c2bd
10 avril 2026
SUR LA VENTE L’article 815-5 du Code civil dispose qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus
Pôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f97
15 novembre 2012
société du Journal les Dernières Nouvelles d'Alsace devant le tribunal de commerce de Nancy pour pratiques anticoncurrentielles constitutives d'ententes illicite, d'abus de position dominante et de refus
613722e2cd58014677402b43
1 octobre 1997
ne révèle aucune inscription ou privilège d'un montant total supérieur au prix de vente convenu et que, dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la vente, sauf application de