CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

138 310 résultats pour « refus de la vente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93be1

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

une vente parfaite.

Source officielle

Page 33 sur 6916

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310177

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

par M. et Mme[F] le 18 avril 2011, a conclu la vente avec substitution au profit de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9311f1ed98b447f432e

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

dévaloriser, et que ces éléments permettaient de retenir que le refus de vente de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01086

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

... l'exploitation abusive par une entreprise...de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur ... ces abus peuvent notamment consister en refus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda97f1a1e5dc2830fb80f9

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

La première échéance aura lieu le jour de la signature de ladite vente.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300311

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente d'un appartement, au prix de 220 000 euros, valable jusqu'au 7 septembre 2020. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b9

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

Ils ont ultérieurement refusé de réitérer la vente par acte notarié.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facca8cdc6046d47be974f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ils exposent également que leur refus de réitérer la vente était légitime dans la mesure où ni M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301300

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Ampi ; que toutefois, d'une part, la réitération de la vente n'a pas eu lieu, d'autre part cette vente a été résiliée par le vendeur, aucun comportement fautif de l'acquéreur n&apos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00992

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

la somme de 25 000 € ; qu'il est constant que la vente a été annulée à partir du moment où les acheteurs ont reçu l'expertise de contrôle de Monsieur B... ; qu'aucune faute ne peut être reprochée à la

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b97

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

pratiques dénoncées pour la période comprise entre les mois de novembre 1984 et avril 1986 ; que la cour d'appel, après avoir examiné les pièces qui lui étaient soumises, a estimé que les griefs de refus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300821

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

Y... a consenti le 18 juillet 2000 une promesse de vente aux époux Z... sous diverses conditions suspensives, dont l'obtention d'un prêt dans les soixante jours ; qu'un avenant a été établi le 10 août

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101253

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

et les loyers à échoir ; qu'à titre de dommages-intérêts Mme X... conservera à sa charge les taxes et les charges de copropriété échues depuis le 10 décembre 2002 date du refus de réitération de la vente

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02523_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

du mardi à l'emplacement dont il est titulaire et lui a enjoint de cesser cette vente, la décision du 17 mars 2021 par laquelle le maire a refusé de lui accorder l'autorisation d'occuper un emplacement

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216059c8ec436236de98ea

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[R] [O]-[W] à un courrier en recommandé du 16 juin 2023 qui le somme de participer aux opérations de succession mais qui ne fait état d’aucun projet de vente, le refus de celui-ci de se voir attribuer

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c32

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 septembre 2004) et les productions, que la commune de Rabastens-de-Bigorre (la commune) a souscrit auprès de la société Le Continent, aux droits de laquelle est venue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10235

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Il résulte de cet échange de correspondances que la société Famaro a bien sollicité la société RSAI dans le cadre de l'accord de 1994 relatif au service après vente, mais que la société RSAI a refusé

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d99521cdc6046d47d3c2bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR LA VENTE L’article 815-5 du Code civil dispose qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f97

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

société du Journal les Dernières Nouvelles d'Alsace devant le tribunal de commerce de Nancy pour pratiques anticoncurrentielles constitutives d'ententes illicite, d'abus de position dominante et de refus

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b43

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

ne révèle aucune inscription ou privilège d'un montant total supérieur au prix de vente convenu et que, dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser la vente, sauf application de

Source officielle