société CMTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Abc Promotion

le secret de l'enquête, d'autre part ; qu'elles apparaissent conformes aux traités communautaires en ce qu'elles respectent les principes qu'ils ont édictés ; qu'il apparaît en outre que par courrier reçu

I, une somme au titre des frais exposés par la SAS Valérie Chovet Promotion et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme K D, de M.

pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, mais que, si l'une ou l'autre des parties refuse

Y... n'avait pas droit au maintien des échelons conventionnels attribués du fait de l'obtention du diplôme du Cours des cadres lors de sa promotion ultérieure ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme

Par déclaration reçue par voie électronique le 29 avril 2024, la société SAS [1] a interjeté appel de cette décision dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Le juge, saisi d'une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l'espèce. 13.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Lacroix, pour la société Benoît Promotion ; Considérant ce qui suit : 1.

la perte d'une partie du marché Primistère, son principal client ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, en déclarant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, a violé par refus

licenciement ; que la mise à pied conservatoire ne constitue donc pas une sanction au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail et qu'il n'appartient pas au juge d'en apprécier le caractère proportionné

le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail, une obligation pour le juge du fond d'apprécier si la sanction disciplinaire prononcée par l'employeur est justifiée et proportionnée

clinique et que les dettes dont il se prévaut, pour soutenir ne plus pouvoir faire face au service de la rente mise à sa charge à titre de prestation compensatoire, soit sont la conséquence et à proportion

La ville de Nantes a refusé de faire droit à cette demande par une décision du 30 mai 2018.

d'appel de Paris, 8e section, en date du 15 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteurs et refus

d'appel de Paris, 8e section, en date du 15 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteurs et refus

d'appel de Paris, 8e section, en date du 15 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteurs et refus

violation de la clause contractuelle de non-concurrence dont le contrat du 26 février 1991 est assorti, la SA L'Amy, tant par elle-même que par d'autres de ses filiales, assure la fabrication, la promotion

de restituer le portrait, à justifier le caractère proportionné de l'incrimination de vol, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 5°/