[A] [N] pour une durée de trente jours à compter du 19 avril 2026 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE datée du 18 mai 2026, reçue et enregistrée le 18 mai 2026 à 09h18 au greffe du tribunal

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties ou leurs mandataires reçus au greffe de la Cour ; Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller

[J] a refusé cette offre exposant que 'les propositions de reclassement doivent être précises et consistantes ' et indique que le médecin du travail n'a pas reçu le courrier du 6 juin 2019.

Supplay, de la base de données économiques et sociales (BDES) et qu'il soit ordonné à cette société de mettre à disposition cette base de données sous astreinte ; Attendu que le syndicat et les représentants

Y..., celui-ci a refusé d'intégrer une concession en faisant valoir que l'ancienneté qu'il avait acquise dans l'entreprise et qui lui avait été maintenue par le contrat du 5 septembre 1986, n'était pas

à tiers détenteur et condamné le liquidateur à titre personnel à payer au receveur la somme de 60 218 francs, cette condamnation ne pouvant être mise à exécution que si le liquidateur persistait à refuser

justifiait pas avoir approfondi ses recherches de reclassement, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la consultation des représentants

S'il est certain que le refus de M.

A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Sainte-Flamand Saint-Isidore, demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X... était salarié de la société Beauchamp entreprises depuis 1969 ; qu'il a été licencié, le 29 août 1995, pour le motif économique suivant :"Refus de modification de contrat de travail" ; qu'il a

aurait été déposée au rang des minutes du notaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel se serait exclusivement déterminée au regard de la seule police d'assurance dommages-ouvrage sans réfuter

Le syndicat fait grief à l'arrêt de dire le tribunal de grande instance incompétent pour statuer sur ses demandes tendant à voir dire que le refus de la société Ford Aquitaine industries de céder à la

sécurité, sûreté (le syndicat), en qualité de représentant de section syndicale. 3.

(Puy-de-Dôme), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliée audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

juillet 1964 par la société William Saurin ; qu'au 1er janvier 1996, la société William Saurin a fusionné avec la société Panzani et qu'à la même date, en vertu d'un accord de la direction avec les représentants

par des sociétés spécialisées que la forte concurrence régnant entre elles conduisait à proposer des avantages financiers comparables aux clients ; "selon Philippe Z... à qui la société Ricoh se refuse

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 10 avril 2026 Monsieur [M] [B] a formé appel de cette ordonnance.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RWS Group, qui avait reçu mandat de la part d'entreprises