Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur

sienne ; Disons que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ; Disons que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus

[J] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner, à ses frais avancés, cette mesure d’instruction.

la décision de refus d'autorisation initiale.

qualité d'ingénieur de sécurité et de responsable technico-commercial du secteur de Niort, qu'il a été licencié le 26 septembre 1995 pour des négligences survenues dans le courant du mois d'août et du refus

N° L/REdu 07 avril 2004 RG : 03/02172 X+ PC COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATRE, par Monsieur RIOLACCI, Président de la 8ème chambre des appels correctionnels

X... s'est vu opposer un refus de renouvellement de sa carte d'identité au mois d'août 2009, sa demande a été accueillie le 11 avril 2012, ce qui lui a permis légitimement de croire que les autorités le

fixée par la CPAM de la Dordogne à la date du 9 mars 2022 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point, - dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

de renouvellement du bail commercial et refus de paiement d'une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, au visa de l'article L.145-17, I, 1° du code de commerce.

de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence d'un motif légitime ; qu'un tel motif ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit, au contraire, d'exonérer le

de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence d'un motif légitime ; qu'un tel motif ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit, au contraire, d'exonérer le

de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence d'un motif légitime ; qu'un tel motif ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit, au contraire, d'exonérer le

de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence d'un motif légitime ; qu'un tel motif ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit, au contraire, d'exonérer le

de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence d'un motif légitime ; qu'un tel motif ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit, au contraire, d'exonérer le

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de vente ou de prestation de service n'est nullement subordonnée à l'existence d'un motif légitime ; qu'un tel motif ne peut être pris en considération que lorsqu'il s'agit, au contraire, d'exonérer le