Italie - 45071/98 Arrêt 28.4.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure civile

Portugal - 36674/97 Arrêt 23.3.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée de procédures civiles: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure engagée

Croatie - 62912/00 Arrêt 8.11.2002 [Section I] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Conditions d'emprisonnement: règlement amiable La requête porte sur les conditions de détention du requérant

Turquie - 24669/94 Arrêt 17.10.2000 [Section I] Article 3 Traitement inhumain Allégations de mauvais traitements infligés par la police: règlement amiable Les requérants, tous deux journalistes, affirmaient

Pologne [GC] - 27914/95 Arrêt 6.6.2000 [GC] Article 5 Article 5-3 Durée de la détention provisoire Durée de la détention provisoire: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une détention provisoire

Danemark - 28064/95 Arrêt 28.3.2000 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L'affaire concerne la durée d'une procédure en

Italie - 45070/98 Arrêt 27.7.2000 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d’une procédure civile: règlement amiable L’affaire concerne la durée d’une procédure civile

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus   ».

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