Codes de loi français

Article 1

Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23 décembre 1963 susvisés les personnels des organismes suivants : - La Poste ; - France Télécom ; - les groupements d'intérêt

Article 3

Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement définit et organise les différents cursus proposés aux étudiants.

Article 3

Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement définit et organise les différents cursus proposés aux étudiants.

Article 3

Le combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage doit satisfaire aux spécifications définies ci-après ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen

Article 2

Dans chaque bassin, la réglementation devra être modifiée ou établie suivant des cadres types et proposée à approbation avant le 31 décembre 1979.

Article 3

Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement définit et organise les différents cursus proposés aux étudiants.

Article 3

Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement définit et organise les différents cursus proposés aux étudiants.

Article 6

A l'issue des opérations mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires.

Article 1

l'énergie atomique est autorisé à déléguer, aux conditions qu'il fixera, à l'administrateur général délégué du Gouvernement près le Commissariat à l'énergie atomique, le pouvoir de donner en son nom les avis qu'il est chargé d'émettre en vertu de la réglementation

Article 4

Les arrêtés du 15 avril 2013 relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez, applicables du 20 juillet au 28 septembre 2012 et du 29 septembre au 31 décembre 2012, sont abrogés.

Article 2-2

la demande du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et des chefs d'état-major d'armée, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs peut également examiner la situation des sites qui ne relèvent pas de la règlementation

Article R519-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

L'association fournit à ses membres toute information pertinente relative aux évolutions de la réglementation qui leur est applicable.

Article L22-10-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 88

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité, en application du premier alinéa de l'article L. 225

Article L22-10-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Pour application de l'article L. 225-228, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué

Article L623-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'un certificat d'obtention végétale, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles

Article A343-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Au sens du présent article, est appelée duration du passif d'une entreprise d'assurance une estimation prudente de l'échéance moyenne pondérée des paiements futurs relatifs aux engagements réglementés.

LEGIARTI000029170048

TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA Distribution publique TARIFS ABONNEMENT MATIÈRE B0 53,04 6,330 B1 163,20 5,960 B2I 163,20 5,960 B2S 965,16

Article R3252-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44

La réglementation technique et de sécurité applicable aux dispositifs des systèmes de transport routier automatisés de marchandises permettant la supervision des opérations de chargement, de déchargement ou d'arrimage et le contrôle des cargaisons en

Article 213-1

L'AMF peut suspendre l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé pendant dix jours de négociation consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est contraire aux dispositions

Article L3823-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 45

Wallis et Futuna, au deuxième alinéa de l'article L. 3611-3, les mots : “ dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ” sont remplacés par les mots : “ dans des lieux de consommation de boissons soumis à la réglementation