Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts alors en vigueur : "I- Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35

valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1975 au 30 septembre 1979, et de l'amende fiscale qui lui avait été infligée sur le fondement de l'article 1840 N sexies du code général

Z... le droit au bénéfice des dispositions de l'article 38 sexdecies 5-I de l'annexe III au code général des impôts et lui a, en conséquence, accordé la décharge partielle correspondante de l'impôt sur

Y..., demeurant Centre Commercial Zilina, boulevard du Général Leclerc à Nanterre 92000 , et enregistrée sous le n° 37 086, et tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 9 de la loi du 21 décembre 1970, codifié sous l'article 69 quater du code général des impôts : "1.

revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de Boulogne, 2°- lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

années 1973 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général

au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris, 2°/ accorde la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris; 2° alloue la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Marcel Y..., au titre de l'année 1977, dans les rôles de la commune de Viglain ; 2°) leur accorde la décharge de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1977, dans les rôles de la commune de Savigny-sur-Orge ; 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

majoration exceptionnelle dudit impôt au titre de l'année 1975 ; 2°) prononce la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

exceptionnelles relatives à 1973 et à 1975, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; 2°) prononce la décharge desdites impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X... aux fins de préciser, conformément aux règles tracées aux articles 38 et 39 du code général des impôts les résultats de la société civile immobilière "Garage parking Château des Rentiers" au titre

et pénalités qui lui avaient été initialement assignés ; 2°) réforme en ce sens le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 12 juin 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

au titre des années 1976 et 1977 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition et le remboursement des frais exposés en première instance et en appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général