Tout versement est constaté par un récépissé nominatif. Les actions sont nominatives ; elles sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Article D122-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 77

Code de la sécurité intérieure

Il a notamment pour attributions : 1° De veiller à la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens et de proposer les conditions de leur engagement ; 2° D'animer et de coordonner la lutte contre les

Article 5

—

qu'issu de l'article L. 2101-1 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi à compter du 1er janvier 2020, dans le contexte de l'achèvement de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire et dans le respect des engagements

Article R542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18

Code de l'action sociale et des familles

-A l'article R. 223-2 : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : " La notification de la décision d'attribution ou de modification peut être remise en mains propres contre accusé de réception. " ; 2° (Abrogé) III.

Article 689-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger l'une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Code des assurances

de provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements.

Article D1415-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46

Code de la santé publique

Au titre de sa mission de coordination des actions de lutte contre le cancer mentionnée à l'article L. 1415-2, l'Institut : 1° S'appuie, en tant que de besoin, d'une part sur les professionnels, les industriels de santé et les représentants des usagers

Article L932-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 89

Code de la sécurité sociale

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des informations minimales que contient la notice remise dans la cadre d'un contrat de retraite professionnelle supplémentaire.

Article 3

—

Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services du ministère chargé de la construction.

Article D256-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 18

Code rural (nouveau)

Le récépissé de la demande d'agrément déposée auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 256-29 vaut agrément provisoire sous réserve que la demande d'accréditation du demandeur ait reçu un avis favorable de recevabilité par l'organisme

Article R612-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code de la sécurité intérieure

Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé. Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.

Article R622-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code de la sécurité intérieure

Article R342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 06

Code de la construction et de l'habitation

président du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou de l'organe délibérant ou, à défaut, au dirigeant de l'organisme contrôlé soit par pli recommandé adressé au siège social de l'organisme avec demande d'avis de réception postal, soit par remise

Article A444-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 55

Code de commerce

Les remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes : 1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument

Article R5132-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

Code du travail

La prescription d'un parcours est valable jusqu'à vingt-quatre mois à compter de la délivrance du récépissé mentionné au dernier alinéa de l'article R. 5132-1-6.

Article L621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

Le transporteur de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe doit être en possession d'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 621-13.

Article R4124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Code des transports

Le requérant joint également à sa demande d'inscription initiale un extrait du registre d'immatriculation ou le certificat d'immatriculation du bateau ou, s'il s'agit d'un bateau en construction, le récépissé en tenant lieu.

Article R1333-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Après avoir vérifié la régularité et la complétude de la déclaration déposée par la personne physique ou morale responsable de l’activité nucléaire, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection délivre un récépissé de la déclaration.

Article S 48

—

Les mesures prévues à l'article S 49 y ont un caractère impératif ; b) Des locaux non ouverts au public tels que : - des réserves d'oeuvres d'art, de collections, de documents ou d'objets ; - des ateliers de restauration, de reliure, de photographie

Article 5

—

Il sera décerné un prix d'une valeur de 100 000 F sous la forme d'objets d'art remis au maître d'ouvrage lauréat et à l'architecte auteur du projet. La décision du jury sera prise à la majorité.

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