En l'espèce, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Factory sis [Adresse 4] à [Localité 2] verse aux débats : - le relevé de propriété de M.

non causées à des ateliers de confection, en vue de permettre à ces derniers de faire état en comptabilité de charges et de crédits de TVA fictifs ; que la vingtaine de bénéficiaires de ces fausses factures

obtenue par un procédé dolosif ne saurait constituer un vol ; qu'en effet, le fait d'obtenir une remise par un procédé frauduleux est susceptible de constituer une remise obtenue au moyen d'une manoeuvre

au locataire et a remis à l'encaissement l'un des chèques remis en garantie, en refusant de restituer le troisième ; que la société Sot a assigné la Sofral en restitution de ces chèques ainsi qu'en paiement

La CPAM de Lyon a porté plainte le 11 septembre 2012 auprès du procureur de la République de Lyon contre Mme H..., infirmière libérale, exposant que celle-ci lui avait notamment facturé des actes fictifs

anticipées et était majoré par une facture purement fictive ; "et que les manoeuvres frauduleuses consistent en l'espèce en la majoration des stocks, les irrégularités de facturation et les prévisions

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage de faux en écriture de commerce, de complicité d'escroquerie et de recel ; "aux motifs que Y... a établi le 15 mai 1990, une fausse facture

des actes pour les jours en cause, mais que la Caisse a considéré dans la plupart que cette facturation comprenait des demandes injustifiées ; que la double facturation reprochée par la Caisse est donc

Les trois factures correspondantes n'ont pas été payées.

; que le délit d'abus de confiance est néanmoins établi ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis

avait émis du 22 janvier au 26 avril 1999, 21 factures à destination de la société Intramédia pour un montant TTC de 8 387 842 francs alors que les paiements de cette dernière ne s'étaient élevés qu'à

suivantes d'un montant total de 210 669 francs qui sont seules visées par la prévention, payées par les prestataires de services des copropriétés dont il avait la charge : - facture du 24 janvier 1991

au patrimoine du mis en examen à ce stade de la procédure, étant par ailleurs souligné qu'en l'espèce l'ordonnance frappée d'appel a uniquement ordonné la saisie conservatoire de ce bien, et non sa remise

Si le CIVL conteste, en outre, la remise en cause de trois factures de son prestataire Sopexa relatives à des " frais de reporting OCM ", en faisant valoir une erreur de qualification de ces derniers,

l'Ecole supérieure de commerce de la réparation automobile du Mans, n'avait aucune connaissance technique en la matière; que, par définition et tel que cela était prévu dans les contrats et documents remis

ont été rapprochées des factures de vente de fuel par la société Montenay, agence de Strasbourg, à la société Cerni, à des dates voisines des précédentes ; que ce rapprochement fait apparaître que le

ne correspondaient à aucune opération commerciale réelle avec la société Port-Franc; qu'enfin, les autres sociétés interrogées ont affirmé avoir réglé directement les factures à la société Port-Franc;

obligations fiscales imputable à son dirigeant, dès lors que la TVA facturée et collectée a été effectivement reversée au Trésor public et que le rehaussement de TVA consécutif à cette remise en cause

utilisé pendant près de deux ans; que le garagiste n'a procédé qu'au changement du démarreur sans contrôler le système de freinage; que le prévenu savait nécessairement à la simple lecture de la facture

2025 n°9293 (Pièce n°4) * La somme de 481,80 Euros TTC au titre de la facture du 6 mars 2025 n°9294 (Pièce n°5) * La somme de 84,00 Euros TTC au titre de la facture du 6 mars 2025 n°9295 (Pièce n°6)