C... a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Les espèces étaient, en effet, transmises dans une enveloppe, sans que le déposant ne conserve un double de sa remise, ni que le receveur en donne décharge.

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1994), que la société Danzas a été chargée par la société MaicK Harold de transporter de la marchandise et de ne la livrer à la société Domizil que contre remise

et sa demande d'indemnisation n'est pas soumise à la condition qu'elle justifie du paiement de la remise en état effective du portique ; que toutefois, les intimés font très justement valoir que l'Etat

mentionnant un kilométrage de 116 000 kilomètres ne correspondant pas à celui effectivement parcouru, soit 154 145 kilomètres ; que le consommateur n'a pu se rendre compte des faits qu'une fois la remise

Il fait en outre grief à Maître [Q] de lui avoir remis tardivement les clefs du bien acquis et d'avoir conditionné cette remise à l'accord des héritiers, alors qu'il était propriétaire du bien dès le jour

Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l'exécution des réparations ou à l'engagement effectif de dépenses. 12.

' condamne la Sarl Car Audio Tuning à supporter les éventuels surcoûts de réparations supplémentaires qui pourraient s'ajouter au moment des réparations du véhicule, ' déboute la Sarl Car Audio Tuning

Par son deuxième moyen, pris en sa première branche, le bailleur fait grief au jugement de rejeter ses demandes relatives aux frais de réparation de la pompe de relevage, alors « que les juges du fond

Lors de l’expertise unilatérale, Monsieur [R] nous a indiqué verbalement qu’il était l’auteur des faits suite à une problématique rencontrée lors de la réparation du véhicule.»

[R] de ses demandes de remise en état du mur, au titre du trouble de jouissance de son préjudice moral et matériel, -juger que la demande de M.

de procédure pénale ; 4°/ que la remise des fonds est une condition préalable du détournement ; qu'en déclarant M.

B..., et LTCI ainsi que Francis Y..., se bornant à demander, dans le seul cadre de l'action civile, à titre de réparation du délit commis, la condamnation solidaire de ces sociétés et de Francis Y... au

Elle précise avoir été contrainte de faire réaliser les travaux de réparation de la fuite à ses frais. En réplique, M.

[X] lequel a eu un accident et n'a pas procédé aux réparations.

[N] et [O] ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, ainsi que la remise de diverses attestations d'exposition

[Q] a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété, ainsi que la remise de diverses attestations d'exposition à

bénéficier de repos compensateurs faute d'information, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner la capitalisation des intérêts et la remise des documents de fin

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné à réparer le préjudice subi par la société alors, selon le moyen, qu'il avait, dans ses conclusions d'appel, demandé

J... et la société Sécurim, copropriétaires, en vue de la réparation de leur troubles de jouissance et des dommages occasionnés aux parties privatives de leurs lots ; que le même expert, désigné tant en