renoncé au congé qu'elle a délivré, le bail se poursuivant pour une nouvelle période triennale, alors que le congé met fin irrévocablement au bail, en l'absence d'accord du bailleur pour

Ces constatations ne sont pas remises en cause par celles de maître D... huissier de justice effectuées, à la demande et en présence de Danièle X..., le 18 8 novembre 2011, auquel Françoise Z... a indiqué

du décès de Simone X..., la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) a assigné M.

l'article 2253 du code civil, "les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors-même que le débiteur y renonce".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SCAD, dont le siège social est ...

Guido, - A..., Anna, épouse LOMBARDI, - A...

La société Citrus a, dans un premier temps, déclaré renoncer à exercer son droit de préemption, puis s'est ravisée, avant d'indiquer, le 2 février 2015, qu'elle n'exercerait pas son droit aux conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COGEITH Informatique, dont le siège est

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

des treize contrats de travail n'aurait pu se faire si la banque n'avait pas renoncé au transfert de sa sûreté, quand un tel motif est impropre à exclure qu'en l'absence de renonciation de la banque,

, le 22 novembre 1988, la société TFL a proposé à Mme X... de lui prêter elle-même les fonds nécessaires ; que celle-ci a refusé cette offre ; Attendu que la société TFL fait grief à l'arrêt attaqué

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

eu aucun effet immédiat sur la trésorerie de la société Sibam Menuiserie dans la mesure où l'avoir de 1.733.000 francs qui a été émis n'a pas été accompagné du reversement de cette somme ; que, nonobstant

[W], alors : « 1°/ d'une part que la personne remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen et qui n'a pas renoncé au principe de spécialité ne peut être détenue pour un fait quelconque antérieur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 03-44.826 et U 03-45.178 ; Attendu que la société Clinique