Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300033_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle3ème chambre
DTA_2201186_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 6 de la même loi : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302458_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle3ème chambre
DTA_2101327_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle3ème chambre
DTA_2000252_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle3ème chambre
DTA_2202415_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle4ème chambre
DTA_2109727_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Mme A B s'est présentée aux épreuves anticipées de français lors de la session 2017 du baccalauréat général.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000293_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301720_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300671_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301165_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001942_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002543_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2002578_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162fdeb3ebbdffcbea6aa11
11 mai 2011
11 mai 2011
responsable de la production marine par la société ZF Masson qui, par arrêté du 25 mars 2003, a été inscrite sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c5289e
12 mai 1998
12 mai 1998
le 1er juin 1993, elle a fait connaître son acceptation de la convention de conversion à son employeur le 5 juin 1993 ; que, la société Cicam Informatique l'ayant informée le 21 juin 1993 qu'elle renonçait
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c4352c
11 février 1986
11 février 1986
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, par acte du 22 juillet 1981, fait donation, à titre de partage anticipé, à leurs trois enfants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01281_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
il avait quitté ses fonctions à la date de publication de l’arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ouvrant droit à l’allocation spécifique de cessation anticipée
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d4f
18 décembre 2000
18 décembre 2000
versement à titre transactionnel et global, outre du solde des salaires et de l'indemnité prévue à l'article 80 bis du statut, d'une indemnité de départ volontaire à titre de dommages-intérêts contre renonciation
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5531b
16 novembre 1972
16 novembre 1972
, ET ALORS SURTOUT QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYE DE NE PAS AVOIR DEMISSIONNE, PLUTOT QUE D'ACCEPTER LES MUTATIONS SUCCESSIVES QUI LUI ONT ETE IMPOSEES PAR L'EMPLOYEUR, NE SAURAIT ETRE ANALYSE EN UNE RENONCIATION
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