à la résiliation ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, qui est préalable : Attendu que la Médicale de France reproche à la cour d'appel d'avoir jugé qu'elle avait renoncé à la résiliation

Toutefois, ce délai sera automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique, et ce sans que la liste qui suit soit limitative : renonciation

L'ESPECE, NE COMPROMETTRAIENT PAS LA RAISON D'ETRE DE CETTE DENONCIATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE AUQUEL MANQUE UNE MENTION ESSENTIELLE SERAIT COUVERTE PAR LA RENONCIATION

à un droit ne se présume pas ; que si cette renonciation peut être tacite, elle doit alors résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en énonçant « qu'il infère de la lettre

séparation entre le contrôle médical et les services administratifs de la Caisse, les articles L.141-1, R.141-1 et R.142-4 du Code de la sécurité sociale; alors, selon le deuxième moyen, que si la renonciation

à la résiliation ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, qui est préalable : Attendu que la Médicale de France reproche à la cour d'appel d'avoir jugé qu'elle avait renoncé à la résiliation

, que la convention du 16 mai 1983, par laquelle les quatre syndicats décidaient de créer conjointement le Salon international des arts ménagers (SIPAM), prévoyait, dans son article 2, le cas de renonciation

à la prescription : on peut renoncer à la prescription déjà acquise; que, pour refuser de s'expliquer sur la portée de la lettre du 31 août 1989, par laquelle la DDASS faisait savoir que, faute d'avoir

à ce droit ; que cette renonciation peut être tacite et résulter notamment de la poursuite du contrat après l'expiration de ce délai ; qu'en refusant expressément de répondre au moyen des conclusions

versée à titre d'avance; que, dans ce cas, un titre de réduction est émis par le représentant de l'Etat pour la créance à laquelle il a été renoncé et qu'il n'est mis fin au recouvrement public que

de préemption sur les parcelles AL 51 et AL 216 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Cubzac Les Ponts de proposer à Mmes A... l’acquisition des parcelles cadastrées AL 51 et AL 216 et, en cas de renonciation

Sur l'appel de la société, la cour administrative d'appel de Paris a enjoint à la Ville de Paris de proposer l'acquisition du bien à l'ancienne propriétaire puis, en cas de renonciation expresse ou tacite

X... n'auraient pas été présentés dans le dispositif de ses conclusions pour en déduire qu'il avait renoncé à sa demande de dommages intérêts, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 1er, du nouveau

à un droit, que cette renonciation peut être tacite et qu'en l'espèce, en dehors de l'envoi de la lettre recommandée du 9 août 1983, tout s'est passé pour X... comme si la MAAF continuait à le couvrir

Y... une faculté de réversion qu'il ne pourrait exercer qu'au jour de l'entrée en jouissance ; que le protocole du 10 février 1981 ne comportait aucune renonciation, expresse ou tacite, à cette faculté

aux termes du texte susvisé, lequel n' avait pas, en tout état de cause, à recevoir application, eu égard à l'époque à laquelle la constatation a été opérée ; que rien n'établit l'existence d'une renonciation

procès-verbal, motifs qu'il avait d'ailleurs exprimés dans un courrier recommandé adressé le 21 septembre 2012, préalablement à l'assemblée, au gérant de la société Solico et dans lequel il évoquait la renonciation

du territoire national, à l'insertion de son nom de famille dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part, et en l'absence de renonciation