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215 603 résultats pour « reponsabilite civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile, aucune action en responsabilité délictuelle n'étant engagée.

Source officielle

Page 33 sur 10781

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CC

cr

édure suiviec/Antoine X

6137269ecd5801467742716b

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100205

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

Source officielle
CC

civ2

61372304cd580146774045f3

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

sur le fondement de l'article 1384 du Code civil" et dit "toutefois que si la responsabilité des papeteries de l'AA pouvait éventuellement être retenue, ce ne serait que sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Pour dire que la société Euris, agissant sur le fondement de la responsabilité civile en qualité de victime de l'abus de position dominante établi par la décision de l'Autorité, est irrecevable en son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200558

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

Source officielle
CC

civ1

60794ea89ba5988459c48f65

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Z..., la limitation de responsabilité lui était inopposable, la cour d'appel a violé l'article 322-3 du code de l'aviation civile ensemble l'article 3 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ;

Source officielle
CC

civ2

60794d2d9ba5988459c48457

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6c62cdc6046d47318514

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Civile et Responsabilité Civile Décennale de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00490

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Y... a assigné en responsabilité civile M. E... Y... et ses enfants, M. T... Y..., M. O... Y... et Mme U... Y... (les [...]), ainsi que les sociétés [...] et Caraïbe agricole.

Source officielle
CC

civ3

6137245dcd58014677414e29

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

police responsabilité civile par la société ICS assurances, (la compagnie ICS) depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire liquidateur la société civile professionnelle Becheret-Thierry

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300118

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Sous l'empire de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions en responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101040

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept.

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162df

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

des défendeurs pourrait être encourue, soit donc à la démonstration du bien-fondé de l'action, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'éventuelle responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100642

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de non-lieu rendue le 6 novembre 2008, condamnant le plaignant au paiement d'une amende civile ; que, reprochant à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200313

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

[E] ne peut dès lors être fondée sur la responsabilité contractuelle de la SNCF, dont il ne peut rechercher que la responsabilité délictuelle qui est engagée sur le fondement de l'article 1384 du code

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200683

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JUILLET 2024

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CC

civ3

613722c9cd58014677401733

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

, hors de cause l'assureur de responsabilité civile de cette société, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 124-1 et suivants du Code des assurances"; Mais attendu qu'ayant relevé

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CC

civ3

61372116cd580146773f0df7

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FLEURY BEAUSITE, société civile immobilière, sise à Metz (Moselle

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d291

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

au titre de la garantie décennale; qu'on ne peut déduire de la concomitance des deux contrats la commune intention des parties de conclure un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle

Source officielle