AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cc16cdc6046d47894ef0
16 avril 2026
16 avril 2026
grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile, aucune action en responsabilité délictuelle n'étant engagée.
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cr
édure suiviec/Antoine X
6137269ecd5801467742716b
26 septembre 2006
26 septembre 2006
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile
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